TA35 · Eloignement urgent — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir en fixant un lieu de présentation qui n'est pas son lieu d'habitation effectif mais celui de sa domiciliation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - et les observations de M. C, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 M. A n'était présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant turc, né le 23 mars 2002, est entré irrégulièrement en France le 8 novembre 2021 pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 février 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 septembre 2022. Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2206399 du tribunal administratif de Rennes du 25 janvier 2023. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile présentée le 16 février 2023 a été rejetée par une décision du 17 février 2023 de l'OFPRA confirmée par une décision du 30 novembre 2023 de la CNDA. Le 8 février 2024, M. A a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. À la suite de son interpellation le 9 avril 2024, la durée de cette interdiction de séjour a été prolongée par un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 10 avril 2024 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2402072 du tribunal administratif de Rennes du 18 avril 2024. Après avoir assigné à résidence M. A pour une période de quarante-cinq-jours, le préfet des Côtes-d'Armor, par un arrêté du 24 mai 2024, a assigné à résidence M. A pour une nouvelle période de quarante-cinq-jours. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, a reçu, par arrêté du 12 juin 2023 publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor du même jour, délégation du préfet à l'effet de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 6.  M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que l'arrêté est insuffisamment motivé, dès lors que ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert de l'étranger vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et non aux décisions d'assignation à résidence comme en l'espèce. En tout état de cause, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, mentionne que M. A a fait l'objet, le 8 février 2024, d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, que si cette mesure d'éloignement n'a pu être exécutée pendant la première période d'assignation à résidence de quarante-cinq jours, elle demeure une perspective raisonnable et qu'il présente des garanties de représentation effectives. Ainsi, cet arrêté contient l'énoncé des considérations de faits sur lesquelles il se fonde et permettent au requérant de connaître les raisons pour lesquelles il est assigné à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.  
 7.  En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 8.  Si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et, notamment, préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 9.  L'arrêté attaqué assigne le requérant sur le territoire de la commune de Trégueux (Côtes-d'Armor) qui est son lieu de domiciliation, pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait notamment obligation de se présenter tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Saint-Brieuc. Pour soutenir que l'obligation de présentation au commissariat de Saint-Brieuc porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, le requérant indique qu'il est sans domicile fixe, que ses lieux d'hébergement sont parfois éloignés de la commune de Trégueux et que cette mesure l'empêche de trouver des solutions de logement ponctuel. Toutefois, d'une part, l'arrêté attaqué fixe le lieu de présentation du requérant à Saint-Brieuc et non à Trégueux. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition par les services de police du 10 avril 2024 que la seule adresse correspondant à son lieu d'habitation effective portée par l'intéressé à la connaissance de l'autorité administrative est celle qui se situe sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc. Dans ces conditions, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas fait une inexacte application des dispositions et principes cités aux points précédents. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées sur le sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.