TA95 · Pole Social (JU) — 18 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 2402958, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 24 octobre 2024, Mme C A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire, mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 8 278,11 euros versé entre le 1er décembre 2021 et le 31 mai 2023;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision initiale de la caisse d'allocations familiales (CAF) notifiant l'indu méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle ne précise pas le motif de l'indu, le montant exact de la somme réclamée, le délai de deux mois dont elle dispose pour s'acquitter du remboursement ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence, faute pour le département de justifier d'une délégation de signature en faveur de l'auteur de la décision ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation de l'agent de contrôle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale faute pour les défendeurs d'établir qu'elle a eu droit à l'information prévue par ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission de recours amiable n'a pas été saisie préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas reçu communication du rapport de contrôle et qu'elle n'a pu faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le département n'a pas vérifié les motifs de son absence du territoire français de plus de quatre-vingt-douze jours, qu'elle a toujours résidé de manière effective en France et qu'elle a été mal informée par la CAF quant à la nécessité de déclarer ses absences du territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il ne soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 2402963, et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2024 et le 24 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire formé le 4 juillet 2023, mettre à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) pour la somme de 288,02 euros versée à tort entre janvier 2020 et septembre 2021 ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 s'agissant de l'indu : 
 - la décision initiale de la CAF notifiant l'indu méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle ne précise pas le motif de l'indu, le montant exact de la somme réclamée et le délai dont elle dispose pour s'acquitter du remboursement ; 
 - la décision est entachée d'un vice de compétence, faute pour la CAF de justifier d'une délégation de signature en faveur de l'auteur de la décision ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation de l'agent de contrôle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale faute pour les défendeurs d'établir qu'elle a eu droit à l'information prévue par ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission de recours amiable n'a pas été saisie préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas reçu communication du rapport de contrôle et elle n'a pu faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision attaquée; 
 - elle méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la CAF a recouvré la créance par compensation sur les autres prestations dont elle bénéficie alors qu'elle avait contesté l'indu ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux énoncés au soutien de la requête n° 2402958. 
 s'agissant de la remise de dette : 
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 III. Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 2402973, et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2024 et le 24 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire formé le 4 juillet 2023, mettre à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) pour la somme de 3 616,63 euros versée entre janvier 2022 et mai 2023 ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 s'agissant de l'indu : 
 - la décision initiale de la CAF notifiant l'indu méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle ne précise pas le motif de l'indu, le montant exact de la somme réclamée et le délai dont elle dispose pour s'acquitter du remboursement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'assermentation de l'agent de contrôle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale faute pour les défendeurs d'établir qu'elle a eu droit à l'information prévue par ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission de recours amiable n'a pas été saisie préalablement à son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, dès lors qu'aucun décompte de la créance ne lui est joint ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la CAF a recouvré la créance par compensation sur les autres prestations dont elle bénéficie alors qu'elle avait contesté l'indu ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas reçu communication du rapport de contrôle et elle n'a pu faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux énoncés au soutien de la requête n° 2402958. 
 s'agissant de la remise de dette : 
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, la CAF des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance n° 2402958 ; 
 - la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance n° 2402963 ; 
 - la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour l'instance n° 2402973 ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a pris connaissance sur son compte allocataire des indus mis à sa charge par la CAF des Hauts-de-Seine, en l'espèce un trop-perçu de RSA, versé entre le 1er décembre 2021 et le 31 mai 2023, pour la somme de 8 278,64 euros et d'APL, versée entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2023, pour la somme de 3 616,63 euros. Par ailleurs, par un courrier du 5 juin 2023, la CAF l'a informée mettre également à sa charge un second indu de 288,02 euros d'APL. Mme A a formé un recours préalable contre ces trois indus le 4 juillet 2023. Par une décision du 21 juillet 2023, le département des Hauts-de-Seine a rejeté ce recours s'agissant de l'indu de RSA. La CAF, qui a gardé le silence sur ce recours, doit quant à elle être regardée comme ayant implicitement rejeté le recours concernant les deux indus d'APL. Par ses requêtes n° 2402958, 2402963 et 2402973, Mme A demande l'annulation de ces décisions de rejet.  
 2. Les requêtes nos 2402958, 2402963 et 2402973 ont été introduites par la même requérante et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions d'annulation de l'instance n° 2402958 relatives à un indu de RSA : 
 En ce qui concerne l'annulation de l'indu : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 de ce code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation. () ".  D'autre part, aux termes de l'article L. 412-7 du code de relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement le positionnement de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 4. Si Mme A soutient que la décision initiale lui ayant notifié l'indu de RSA, qu'au demeurant elle n'a pas produite, se bornant à produire une copie d'écran de son compte allocataire, est entachée de divers vices de forme, la décision attaquée, prise sur recours préalable obligatoire, s'est entièrement substituée à cette décision initiale en application du principe énoncé au point précédent. Le moyen, inopérant, ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui rejette le recours préalable de Mme A relatif à un indu de RSA, a été signée le 21 juillet 2023 par M. B E, directeur de l'insertions sociale et du retour à l'emploi du département des Hauts-de-Seine. Ce dernier disposait d'une délégation en vertu de l'arrêté n° 2023-DAJA-17 du 13 avril 2023 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, publié, affiché et transmis au contrôle de légalité, l'autorisant à signer toute décision en lien avec une créance de RSA. Le moyen tiré du vice de compétence ne peut qu'être écarté.   
 6. En troisième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les conditions d'assermentation.  
 7. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. F D, agent de la CAF ayant procédé au contrôle de situation de la requérante et dont les nom et prénom sont apposés en fin du rapport d'enquête du 30 mai 2023, a prêté serment le 22 février 2013 et a été agréé le 27 janvier 2014. Par suite, cet agent était habilité pour effectuer un contrôle de la situation de la requérante. Le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle résultant du défaut d'assermentation et d'agrément de l'agent de la CAF doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 
 10. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 11. Mme A soutient qu'elle n'aurait pas été informée de la mise en œuvre par la CAF des Hauts-de-Seine du droit de communication prévu par les dispositions précitées. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête établi le 30 mai 2023 par un agent assermenté de la CAF, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante a été informée par écrit de la mise en œuvre du droit de communication dévolu à la caisse. En outre, le rapport mentionne les démarches réalisées par l'agent en charge du contrôle, dont les constatations sont uniquement fondées sur les relevés bancaires de Mme A. Ainsi et à supposer que Mme A n'ait pas été informée par écrit tant de la teneur que de l'origine des renseignements obtenus par la caisse via l'exercice de son droit de communication, eu égard à la teneur des renseignements, nécessairement connus de l'intéressée, celle-ci n'a pas été privée de la garantie instituée par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, qu'elle a eu, par ailleurs, la possibilité de solliciter auprès de l'agent de contrôle lors de ces échanges. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, la requérante invoque une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors qu'elle n'a pu présenter ses observations devant l'administration avant l'édiction de la décision contestée. Toutefois, Mme A, qui ne s'est pas manifesté lors du contrôle en dépit des convocations de la CAF, a exercé un recours administratif préalable et a pu alors faire valoir ses observations à l'occasion de l'exercice de ce recours. En outre, elle n'établit, ni n'allègue avoir jamais sollicité communication de son dossier. Par suite, Mme A, qui ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une décision qui n'émane pas d'un tribunal au sens de ces stipulations, n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les droits de la défense et le respect de la procédure contradictoire. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 11. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 12. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 13. La convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales de ce département le 11 décembre 2020 exclut de recueillir l'avis de la commission de recours amiable pour les recours administratifs dirigés contre les décisions relatives aux indus de revenu de solidarité active. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles du fait de l'absence de saisine de cette commission, inopérant, doit être écarté. 
 14. En dernier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (.) ". L'article L. 262-3 du même code dispose que : " [] L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active [] ". L'article R. 262-37 du même code précise que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi par un contrôleur assermenté de la CAF des Hauts-de-Seine le 30 mai 2023, que Mme A, qui a déposé des déclarations trimestrielles faisant apparaître des ressources nulles en 2021 et 2022 a reçu des ressources en provenance de tiers à hauteur de 7 838 euros en 2020, 2 890 en 2021 et 4 606 euros en 2022. L'intéressée ne conteste aucunement la perception de ces ressources sur la période litigieuse.  
 16. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. Par ailleurs, la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que l'indu de RSA a également été mis à la charge de Mme A au motif que cette dernière ne pouvait être regardée comme disposant d'une résidence stable et effective en France entre décembre 2021 et mai 2023. Il ressort ainsi du rapport d'enquête de la CAF que l'intéressée a effectué des séjours prolongés à l'étranger depuis le 19 février 2022. La CAF des Hauts-de-Seine a ainsi relevé que la requérante avait séjourné hors de France 161 jours en 2022 et en était absente depuis le 1er janvier 2023 lorsque sa situation a été contrôlée le 30 mai 2023. Elle se trouvait par conséquent hors de France durant plus de trois mois sur les douze derniers mois entre décembre 2021 et mai 2023. Mme A, qui ne conteste ni la durée, ni la fréquence de ces séjours, soutient que cette circonstance est insuffisante à la faire regarder comme ayant perdu sa résidence stable et effective en France, se bornant à produire quelques factures ponctuelles d'abonnement pour les mois d'août à octobre 2022 faisant état d'une adresse postale en France, insuffisantes à remettre en cause les conclusions du rapport d'enquête. En outre la circonstance, alléguée par Mme A, que la CAF aurait manqué à son devoir d'information quant à ses obligations en tant qu'allocataire est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le département des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne disposait plus d'une résidence stable et effective en France.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées dans l'instance n° 2402958, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions d'annulation des instances n° 2402963 et 2402973 relatives à des indus d'APL : 
 20. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 21. Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". "Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : "  L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. ". Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. / Ses décisions sont motivées ". 
 22. Mme A soutient, sans être contredite par la CAF, que la commission de recours amiable n'a pas été saisie pour avis préalablement au rejet de son recours administratif préalable obligatoire portant sur les deux indus d'APL qu'elle conteste dans les instances n° 2402963 et 2402973. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que la décision de rejet de son recours administratif préalable a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles précités du code de la construction et de l'habitation. Par suite, une telle omission de consultation préalable, qui a privé Mme A d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité des décisions implicites ayant rejeté sa contestation des indus d'APL. 
 23. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ainsi que sur les conclusions à fin de remise de dette présentées à titre subsidiaire par Mme A sur ces seuls indus, que les décisions implicites par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a maintenu à la charge de Mme A deux indus d'aide personnalisée au logement pour les sommes respectives de 288 euros et 3 616 euros doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des instances n° 2402963 et 2402973 : 
   24.   Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un indu d'une allocation, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de la sanction qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle de la décision, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la sanction, statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 25. Au regard du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il n'y a pas lieu de décharger Mme A du paiement de la somme que les décisions contestées dans les instances 2402963 et 2402973 mettent à sa charge. Ses conclusions à fin de décharge ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans toutes les instances qui font l'objet du présent jugement. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, conseil de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la CAF des Hauts-de-Seine le versement à Me Desfarges de la somme de 1 080 euros. 
 27. En revanche, les conclusions présentées par la CAF dans les instance n° 2402963 et 2402973 visant à mettre la somme de 4 000 euros à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans ces instances, doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a confirmé mettre à la charge de Mme A deux indus d'aide personnalisée au logement pour les sommes respectives de 288 euros et 3 616 euros sont annulées. 
 Article 2 : La CAF des Hauts-de-Seine versera la somme de 1 080 euros à Me Desfarges, conseil de Mme A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2402963 et 2402973 de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : La requête no 2402958 de Mme A est rejetée. 
 Article 5 : Les conclusions de la CAF des Hauts-de-Seine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances 2402963 et 2402973 sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Desfarges, au département des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Monteagle       La greffière, 
  Signé 
 C. Mas 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2402958, 2402963 et 2402973