TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. D, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre à la compagnie d'assurances GAN la mesure d'expertise référencée n° 2202310 ordonnée le 20 janvier 2023 et étendue par ordonnances n° 2300585 et n°2401332 des 6 mars 2023 et 26 avril 2024, aux fins d'examiner l'état du mur d'enrochement réalisé rue des Aires sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Champs (11220), sur la propriété de Mme C, cadastrée section AB parcelle n°272 et de déterminer les causes de son affaissement. 
 Il soutient que la présence à l'expertise de la compagnie d'assurances GAN est utile en sa qualité d'assureur de la société EMT, partie au litige. 
 Vu : 
 - les ordonnances n°2202310, n°2300585 et n°2401332 des 20 janvier et 6 mars 2023 et 26 avril 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut (), à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ". Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. () ". 
 2. La demande d'appel en la cause formée par M. D, expert désigné par ordonnance n°2202310 du 20 janvier 2023 a été communiquée aux parties le 24 mai 2024. Dès lors, elle remplit les conditions posées par les dispositions précitées des articles R. 532-3 et R. 532-4 du code de justice administrative et est recevable. 
 3. L'expertise ordonnée le 20 janvier 2023 tend à examiner l'état du mur d'enrochement réalisé rue des Aires sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Champs sur la propriété cadastrée section AB parcelle n°272 et à déterminer les causes de son affaissement. Le juge des référés pouvant être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise ordonnée soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties, il y a lieu, comme le demande l'expert, de rendre l'expertise ordonnée le 20 janvier 2023 commune et opposable à la compagnie d'assurances GAN, assureur de la société EMT depuis le 1er janvier 2023, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une action aurait été engagée à son encontre devant le juge judiciaire et que la demande ne tend qu'à voir ordonner une mesure d'instruction, sans préjuger du fond du litige.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2202310 du 20 janvier 2023 est étendue au contradictoire de la compagnie d'assurances GAN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C, à la commune de Saint-Pierre-des-Champs, à la société Art et Piscine, à la société Calamel, à la société EMT et à la compagnie d'assurances GAN. 
 Fait à Montpellier, le 14 juin 2024 
 Le juge des référés, 
   F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 juin 2024 
 L'attachée 
 C. Lemaire  
 N°2402960