TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence du 18 mars 2024 au 14 juin 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lever la mesure d'isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence doit être présumée compte tenu des effets de la mesure sur ses conditions de détention et dès lors que l'administration ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption ; 
 - la décision attaquée ne fait mention ni du nom ni du prénom de son auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - les droits de la défense ont été violés dès lors qu'il n'a pas eu communication de son dossier contradictoire et que le ministre n'a pas pris en compte ses observations ; 
 - il n'est pas établi que la décision ait été prise au vu du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires, ainsi que le prévoit l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; 
 - la mesure litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la matérialité des faits pour lesquels a été décidé son maintien à l'isolement n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2402973 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2024, à laquelle aucune partie n'a été présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A, écroué depuis le 4 novembre 2015, est incarcéré au centre pénitentiaire de Valence depuis le 12 décembre 2023. Par une décision du 18 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement du 18 mars 2024 au 14 juin 2024. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 18 mars 2024 prolongeant le placement à l'isolement de M. A du 18 mars 2024 au 14 juin 2024. Par suite, la demande présentée par M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande à fin d'injonction et celle présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCP Themis avocats et associés et au ministre de la justice, garde des sceaux. 
 Fait à Grenoble, le 15 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.