TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de               6 779, 88 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Ardennes la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du           10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est dans une situation de précarité ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 novembre 2024, sous le n°2402979 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision du 29 juillet 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () ". 
 3. Mme B a sollicité, par la requête enregistrée sous le n° 2402979, l'annulation de la décision du 29 juillet 2014 portant refus de remise de dette dont elle demande la suspension de l'exécution dans le cadre de la présente instance. En application des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ce recours en annulation a un caractère suspensif, de sorte que l'exécution de la décision en litige est ainsi suspendue. Dans ces conditions, les conclusions de la présente requête tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution de cette décision sont irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, de rejeter la requête de Mme B, y compris en ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne le 28 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C