TA06 · Magistrat M.HOLZER — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés, les 5 et 7 juin 2024, M. B E représenté par Me Dridi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner au préfet du Vaucluse la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 en tant que le préfet du Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation sur ce même territoire d'une durée de deux ans ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen et dans un délai de deux semaines, une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Le requérant soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute pour le préfet du Vaucluse de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de son signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a acquis un droit au séjour permanent en application des dispositions de l'article L. 234-1 de ce même code ;  
 - elle est manifestement disproportionnée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en portant une atteinte manifeste à son droit à la libre circulation ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - une décision d'interdiction de circulation n'emporte pas de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Vaucluse soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2024 à 15 heures 00 :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Dridi, représentant M. E ;  
 - et les observations de M. E, assisté de Mme D, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. E, ressortissant espagnole né en 1972, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 en tant que le préfet du Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de circulation sur ce même territoire d'une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la communication par le préfet du Vaucluse de l'entier dossier de M. E :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 5. En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par le préfet du Vaucluse des pièces demandées par M. E.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M. C A, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 84-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer, en toutes matières et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, tous arrêtés, décisions, circulaires, relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse. L'absence ou l'empêchement d'un fonctionnaire, qui peut être momentané ou résulter de l'organisation temporaire de la charge de travail entre un responsable et ses collaborateurs, n'a pas à être justifié par l'administration, hors le cas d'allégations factuelles précises du requérant, qui font défaut en l'espèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français / () ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 8. En l'espèce, si le requérant soutient qu'il dispose d'un droit au séjour permanent en application des dispositions précitées de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant cinq années au sens des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne produit aucune pièce attestant notamment de la régularité de son séjour pour la période allant du mois de novembre 2020 au mois de juin 2021 ni pour celle allant du mois de juin 2022 au mois de décembre 2022. En outre, les éléments versés au débat par le requérant sont insuffisants pour démontrer qu'il justifierait remplir une des conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à faire valoir qu'il pouvait bénéficier d'un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français faisant obstacle à ce que soit prise à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit alors être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 10. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 11. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné par le tribunal correctionnel de Carpentras à une peine d'emprisonnement de quinze mois dont neuf mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de menace de mort réitérée et violence sur, d'une part, sa fille, mineure de quinze ans et, d'autre part, son épouse. En outre, il est constant que le tribunal correctionnel de Carpentras a interdit à l'intéressé d'entrer en contact avec les deux victimes de ces faits pour une durée de trois ans. D'autre part, si le requérant soutient qu'il est entré en France en 2013, les pièces qu'il verse aux débats de par leur caractère épars et insuffisamment probant ne permettent pas de démontrer la réalité de sa résidence en France depuis cette date. En outre, s'il soutient avoir exercé une activité professionnelle dès son arrivée en France, l'intéressé ne verse au débat aucune pièce à l'appui d'une telle allégation alors qu'il est constant, au regard de ses propres déclarations, qu'il n'exerce plus aucune activité professionnelle depuis son accident du travail survenu en avril 2018. Enfin, si M. E se prévaut de ses liens familiaux intenses en France où y résident son épouse et ses cinq enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, ainsi que cela a été dit, il s'est rendu coupable de faits d'une particulière gravité sur son épouse et l'une de ses filles qui ont conduit le tribunal correctionnel de Carpentras à le condamner à une peine d'emprisonnement de quinze mois et à lui interdire d'entrer en contact avec ces dernières et que, d'autre part, les seules attestations de ses deux autres filles, âgées de 17 et 20 ans, ne sont pas suffisantes, à elles seules, à justifier de l'intensité des liens que le requérant entretiendrait avec ses quatre autres enfants alors, qu'à cet effet, il est constant que M. E à quitter le foyer familial et est hébergé chez un tiers.  
 12. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances décrites au point précédent et alors que, d'une part, la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée " grande cause des quinquennats présidentiels 2017-2022 et 2022-2027 " et constitue le premier pilier du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2023 à 2027 et que, d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le préfet du Vaucluse n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la présence de M. E qui a manifesté, de manière récente, un comportement particulièrement violent à l'égard de son épouse et de son enfant mineur constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société laquelle a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité. Par suite, le moyen invoqué en ce sens doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12 de ce jugement, les moyens tirés du caractère disproportionné de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 14. D'une part, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ". Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : () b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres () ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () 2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné () ". 
 15. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point précédent que le droit à la libre circulation des citoyens européens peut connaitre des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'un d'eux présente une menace pour un intérêt fondamental de la société. En l'espèce, la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans est fondée sur le comportement de M. E, qui, ainsi qu'il a été dit, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît, par elle-même, son droit à la libre circulation sur le territoire des autres États membres garanti par les dispositions précitées de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12 de ce jugement, la décision par laquelle le préfet du Vaucluse a interdit à M. E de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ne saurait être regardée comme présentant un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une interdiction de circulation sur le territoire français prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisse emporter un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Toutefois, en l'espèce, la seule circonstance que le préfet du Vaucluse ait informé, à tort, M. E de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et alors que cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de circulation, est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E à l'encontre de l'arrêté du 3 juin 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Il résulte ce qui a été dit au point 17 de ce jugement que le préfet du Vaucluse a pris à l'encontre de M. E une décision d'interdiction de circulation sur le territoire français qui ne peut emporter son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, l'exécution de ce jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Vaucluse de procéder, sans délai, à l'effacement du signalement de M. E aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans cette instance, verse à l'avocate de M. E une quelconque somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Vaucluse de mettre fin, sans délai, au signalement de M. E aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Dridi et au préfet du Vaucluse.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Lu en audience publique le 7 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. HOLZER        
   La greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
  La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2403015