TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme C... B... indique contester une décision prise par la commune auprès de laquelle elle a déposé une demande de certificat d’urbanisme le 20 septembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes, d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (...) de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
  
2. Mme C... B..., qui conteste les motifs de la décision défavorable prise par la commune sur sa demande, n’assortit toutefois les moyens qu’elle invoque d’aucun élément permettant à la juridiction d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête présentée par Mme B... doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....  
 
  
 
Fait à Caen, le 15 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. A...