TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de passeport ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de trois jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que la décision attaquée : 
 - méconnaît les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Le préfet fait valoir que le passeport de M. A a été validé dans les délais requis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; 
 - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - et les conclusions de M. Pény, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, a déposé le 13 novembre 2023 une demande de renouvellement de passeport auprès du préfet du Val-de-Marne. Le 20 novembre 2023, il lui a été indiqué par courrier électronique que sa demande était toujours en cours d'instruction. Il sollicite, par la présente requête, l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait rejeté sa demande. 
 2.  Le préfet du Val-de-Marne a validé la demande de passeport de M. A le 9 février 2024, et ce dernier l'a récupéré le 14 mai 2024. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction sont sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'administration la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Cicmen, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 J.-P. LadreytLa greffière,  
 A. Gomez Barranco 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403080/6-3