TA86 · 1ère chambre — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 novembre 2024 et le 3 février 2025, Mme D... C... B..., représentée Mme A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai ; 
   
2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
  
- la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... B... ne sont pas fondés. 
 
Mme C... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme D... C... B..., ressortissante comorienne née le 24 septembre 1993, est entrée irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2022, selon ses déclarations, sans en apporter la preuve. Le 13 février 2024, elle a sollicité, à titre principal, la délivrance d’un titre de séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 septembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai. Mme C... B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L  423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
  
3. Mme C... B..., qui déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2022, établit au mieux sa présence sur celui-ci depuis le 6 novembre 2022, soit depuis un an et dix mois à date de l’arrêté attaqué. Toutefois, elle établit également sa communauté de vie depuis cette date avec un compatriote résidant sur le sol français depuis 2012 et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 26 janvier 2031, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 5 juillet 2023 et a eu un premier enfant né le 8 août 2023, puis un second postérieurement à l’arrêté attaqué le 17 août 2025. Par ailleurs, s’il n’est pas contesté que la requérante n’exerce aucune activité professionnelle depuis son arrivée sur le sol français, son partenaire est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2022 en qualité d’opérateur qui lui procure un revenu suffisant pour subvenir aux besoins du foyer. Enfin, la requérante justifie participer à des ateliers d’insertion depuis septembre 2023 organisés par le centre socioculturel de la ville de Bressuire consistant notamment en un apprentissage oral du français et à une initiation aux valeurs de la République. Dans ces conditions, le refus de séjour qui a été opposé Mme C... B... a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et la préfète des Deux-Sèvres a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le refus de titre de séjour opposé par la préfète des Deux-Sèvres à Mme C... B... doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l’arrêté du 13 septembre 2024, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
  
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
  
5. Eu égard au moyen d’annulation retenu et en l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, l’exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme C... B... d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » d’un an. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
Sur les frais de l’instance : 
  
6. Mme C... B... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que son avocate, Me A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à Me A... sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
D E C I D E : 
  
Article 1er : L’arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 13 septembre 2024 est annulé. 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Deux-Sèvres ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à Mme C... B... une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 euros à Me A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... C... B..., à Me A... et au préfet des Deux-Sèvres.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jarrige, président, 
M. Cristille, vice-président, 
M. Dufour, vice-président. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
6 
N° 2403080 
 
Le président rapporteur, 
 
signé 
 
A. JARRIGE 
 
 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
signé 
 
P. CRISTILLE 
 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
D. BRUNET 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
     Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
 
                                                                                               Signé 
 
D. BRUNET