TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 20 juin 2024, M. A E et Mme B D épouse E, représentés par la SCP d'avocats Coulombié - Gras - Crétin - Becquevort - Rosier - Soland - Gilliocq, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté en date du 18 avril 2024 par lequel le maire de C ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 26 février 2024 aux fins d'autoriser la commune de C à aménager un parc de stationnement public sur les parcelles cadastrées section BI n° 83, 89 et 90 ; 
 2°) de condamner la commune de C à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.  
 Ils soutiennent, en l'état de leurs dernières écritures, que : 
 - la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que l'acte attaqué serait superfétatoire, ne peut qu'être écartée dès lors que le terrain d'assiette du projet appartient au domaine privé communal et que la réalisation d'une aire de stationnement ouverte au public, de 33 unités, entre dans le champ d'application de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme ;  
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet qui bouleversera les conditions de jouissance de leur bien immobilier ; 
 - la requête au fond a été introduite dans le délai de recours contentieux et les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ;  
 - l'urgence, qui est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision querellée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation, aucune mesure visant à minimiser les nuisances générées par l'aménagement du parc de stationnement en limite immédiate de leur jardin n'ayant été prévue, et que les travaux ont commencé ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué les moyens tirés : 
 . de la violation de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, en l'absence d'une délibération du conseil municipal autorisant le maire ou son délégataire à déposer au nom et pour le compte de la commune le dossier de demande de déclaration préalable ; 
 . du vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement dès lors que l'arrêté en litige aurait dû être précédé d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale en vue de savoir si le projet devait ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale, selon les critères listés à l'annexe de l'article R.122- 3-1 du même code, puisque le terrain d'assiette du projet est immédiatement contigu au site Natura 2000 Cours inférieur de l'Aude et que le risque d'atteinte à la faune piscicole et l'écosystème de ce site est constitué ; 
 . de la violation des articles R. 441-10, R. 441-5 et R. 441-6 a) du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de déclaration préalable aurait dû comporter la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de soumettre ou pas le projet à évaluation environnementale et le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; 
 . de la violation de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui interdit le stationnement des caravanes, l'encadré 4.1 de l'imprimé Cerfa de demande indiquant que les travaux projetés consistent en l'aménagement d' " aires de stationnement ouverte au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes pour 33 unités ", qu'aucun portique limitateur de hauteur de véhicules n'est prévu et qu'il ne ressort pas du dossier de déclaration préalable que le stationnement des caravanes serait interdit ; 
 . de la violation de l'article UB4 du règlement du PLU dès lors que, s'agissant des eaux usées, le projet, qui entraînera des rejets d'hydrocarbure, ne prévoit pas la pose de l'aquatextile recommandé par le service des eaux pluviales du Grand Narbonne mais un géotextile ; en outre, le projet ne prévoit aucune réserve d'incendie ; 
 . de la violation de l'article UB7 du règlement du PLU dès lors que les bordures délimitant la zone tampon entre l'espace dédié au stationnement et les limites séparatives, où seront installés des bancs, sont situées à moins de 3 mètres de la limite séparant le terrain d'assiette du projet de leur propriété ; 
 . de la violation de l'article UB11 du règlement du PLU dès lors que la clôture en grillage prévue ne s'harmonise pas avec les clôtures avoisinantes, que sa hauteur n'est pas précisée et qu'elle n'est pas doublée de haies constituées d'essences variées ; 
 . de la violation de l'article UB13 du règlement du PLU dès lors que, si le projet prévoit 11 arbres à planter sur l'aire de stationnement, il ne précise pas s'ils sont de haute tige ; les trois arbres de haute tige figurant sur l'insertion graphique du projet ne sont pas sur l'aire de stationnement et il existe une contradiction entre les pièces du dossier de déclaration préalable puisque le plan d'aménagement d'ensemble ne comporte qu'un seul arbre à planter, sur les espaces libres, à l'entrée du parc de stationnement ; en outre, le dossier de demande ne renseigne pas la superficie des espaces libres et ne permet de pas de vérifier si le ratio de 1 arbre de haute tige par 50 m² de terrain libre est respecté ;  
 . de la violation des articles I et II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de C applicable à la zone Ri1 où est situé le projet, qui interdit les aménagements susceptibles de perturber l'écoulement ou d'aggraver le risque ainsi que les stockage nouveaux de véhicules et n'autorise les installations d'intérêt général ayant une fonction collective seulement si ces installations participent à la protection contre le risque naturel sous réserve de ne pas aggraver le risque d'inondation, après accord du gestionnaire de la servitude PPRi ; 
 . de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque de pollution du cours inférieur de l'Aude et des sols, des nuisances sonores, de la pollution de l'air et des atteintes excessives à leur qualité de vie que présente le projet. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 et 24 juin 2024, la commune de C, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car dirigée contre un acte superfétatoire dès lors que les ouvrages d'infrastructures terrestres sont dispensés de toute formalité au titre de l'urbanisme en vertu de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun urgence ne justifie la suspension de l'arrêté en l'absence de démarrage des travaux ; 
 - la signature par le maire de la déclaration préalable lui permet de bénéficier du régime déclaratif qui établit une présomption de qualité pour déposer une demande d'urbanisme pour l'application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les requérants n'établissent pas l'existence d'une fraude ; 
 - l'exemplaire original de l'arrêté permet d'identifier le nom patronymique de son signataire ; 
 - le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne soumettant pas le projet à l'examen au cas par cas de l'autorité environnementale et le dossier de déclaration préalable n'avait pas à contenir les pièces visées par les requérants dès lors que le projet porte sur un parking de 33 places de stationnement perméables, sur un terrain de 1 724 m² situé en zone urbaine et séparé du site Natura 2000 par une rangée de bâtiments à l'ouest, puis par le Quai de la Révolution, et ne répond à aucun des critères listés dans l'annexe à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ; aucune incidence précise du projet sur les enjeux de protection du site Natura 2000 n'est démontrée ;  
 - le projet ne porte pas sur un garage collectif de caravanes et n'a pas vocation à permettre le stationnement des caravanes ; 
 - il ne porte pas sur une activité générant des rejets d'hydrocarbure ; 
 - le terrain d'assiette du projet est situé à proximité de trois poteaux d'incendie existants dont les caractéristiques, tant en termes de distance du projet qu'en termes de capacité de débit, sont conformes aux préconisations de l'article UB4 du règlement du PLU ; 
 - les bordures, qui s'apparentent à des trottoirs, ne constituent pas des constructions au sens et pour l'application de l'article UB7 et les bancs, éléments de mobilier urbain, entrent dans le champ des constructions et installations techniques nécessaires au services publics ou d'intérêt collectif, dont l'article UB7 précise qu'elles ne sont pas règlementées par rapport aux limites séparatives ; 
 - les clôtures avoisinantes, constituées de murs bahuts bas surmontés d'un grillage, de murs pleins, de haies, de grilles ou encore de murs bahuts non dotés de grillage, ne présentent aucune homogénéité et donc aucune harmonie entre elles ; le choix d'un grillage par le projet assure le respect de la règle de perméabilité prévue par l'article UB11 ; la proportion de la clôture figurée sur le plan de coupe AA par rapport à l'épaisseur de terre végétale annoncée à 0,30 m permet de vérifier que le grillage projeté respecte la règle de hauteur fixée à 1,80 m et l'implantation de haies n'est pas impérative ; 
 - le nombre d'arbres à planter en fonction du nombre de places de stationnement est supérieur à celui exigé par l'article UB13 et rien au dossier n'indique que ces arbres ne seront pas de haute tige ; si la surface des espaces laissés libres n'est pas précisée, le plan de masse du projet fait apparaître la végétalisation des espaces libres du parking, hors voirie et stationnement, ainsi que le maintien en grand nombre des arbres existants sur le terrain et démontre que les dispositions de l'article UB13 n'ont pas été méconnues ; 
 - le stationnement de véhicules ne saurait être assimilé à du stockage de véhicules pour l'application des dispositions du PPRi relatives à la zone Ri1, ainsi que l'a indiqué la direction départementale des territoires et de la mer dans son avis favorable du 28 mars 2024 ; 
 - le risque pour la salubrité publique allégué n'est pas établi. 
 Vu : 
 - la requête n° 2403110 enregistrée le 31 mai 2024 tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés,  
 - les observations de Me Fournier, pour les requérants,  
 - les observations de Me Renaudin, pour la commune de C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. et Mme E, en leur qualité de voisins immédiats du projet, demandent au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le maire de C ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 26 février 2024 et complétée le 25 mars 2024 aux fins d'autoriser la commune à aménager un parc de stationnement public de 33 unités sur les parcelles cadastrées section BI n° 83, 89 et 90.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes () ". Les travaux, objets de l'arrêté en litige, consistent à aménager une aire de stationnement de 33 places sur un terrain inutilisé appartenant au domaine privé de la commune. Ils entrent ainsi dans le champ des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme précité et sont donc soumis à déclaration préalable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de C, tirée de ce que le projet serait dispensé de toute formalité au titre de l'urbanisme et que la requête serait irrecevable car dirigée contre un acte superfétatoire, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme. La seule circonstance que les travaux d'aménagement du parc de stationnement n'auraient pas débuté n'est, en tout état de cause, pas de nature à renverser cette présomption.  
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire de C n'était pas habilité par le conseil municipal à présenter la déclaration préalable portant sur l'aménagement du parc de stationnement public sur les parcelles cadastrées section BI n° 83, 89 et 90 est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté de non-opposition du 18 avril 2024. 
 6. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de C en date du 18 avril 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur recours au fond. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du droit de plaidoirie : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E, qui n'ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de C et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de C la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, en ce compris le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale qui entre dans les sommes susceptibles d'être prises en compte à ce titre.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire du maire de C en date du 18 avril 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : La commune de C versera à M. et Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme B D épouse E et à la commune de C. 
 Fait à Montpellier, le 9 juillet 2024. 
   
 La juge des référés,               La greffière, 
 S. Encontre                              C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 juillet 2024. 
 La greffière, 
 C. Arce                                                                                                                                                                                ca