TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société Eurofins Biomed Bourgogne, représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS BFC) s’est opposé à la création de son laboratoire de biologie médicale multi-sites ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux exercé, le 21 mai 2024, contre cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’ARS FBC une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, l’ARS BFC conclut au rejet de la requête. 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la société Eurofins Biomed Bourgogne déclare se désister de son action.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’action de la société Eurofins Biomed Bourgogne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Eurofins Biomed Bourgogne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Eurofins Biomed Bourgogne et à l’Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté. 
 
 
Fait à Dijon le 18 novembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier