TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Lacour Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre ; 
 2°) de lui restituer son permis de conduire de façon transitoire ; 
 3°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : il vient d'obtenir son permis de conduire de chauffeur super-poids lourd avec la capacité citerne, financé pour partie par la société Mertz en vue de son embauche en contrat à durée indéterminée ; la détention de son permis de conduire est une condition nécessaire de son embauche ; il a également besoin de son permis de conduire pour exercer son droit de visite auprès de ses cinq enfants ; les infractions qu'il a commises sont faibles et liées à de l'inattention involontaire ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : il résulte du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire que ce titre est valide, compte tenu notamment des restitutions de points intervenues le 30 juillet 2013 et le 14 février 2014 ; l'administration ne prouve pas, pour chacune des infractions visées par la décision en litige, qu'il s'est acquitté du paiement d'une amende forfaitaire, qu'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée a été émis à son encontre ou qu'une composition pénale entre le ministère public et lui a été exécutée ; les mentions figurant sur la décision attaquée ne satisfont pas aux exigences de motivation résultant de la loi du 11 juillet 1979. 
 Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points relatives aux infractions relevées les 6 août 2012, 3 juin 2014, 30 octobre 2015, 4 décembre 2016, 16 décembre 2017, 10 août 2020, 4 décembre 2021 à 14h06 et 7 octobre 2022 sont irrecevables, dès lors que les points ainsi retirés ont été restitués antérieurement à la requête ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2403138, enregistrée le 25 juillet 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 7 mai 2024 susvisée du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 août 2024 à 11 heures, le juge des référés a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11 heures 10. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. B, analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 7 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. Il doit en être de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à la restitution provisoire du permis de conduire de M. B de même que des conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Orléans, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.