TA54 · Reconduites à la frontière — 4 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024 à 18 heures 53 sous le n° 2403157, M. B A, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle sur sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'ensemble des critères ne figurent pas dans la motivation de la décision ; 
 - la préfète n'a pas examiné sa situation ; la seule lecture de l'arrêté ne permet pas de s'assurer que l'ensemble de sa situation a été prise en compte ; le préfet n'a pas examiné les circonstances notamment humanitaires qui peuvent faire obstacle à la décision ; 
 - le juge doit contrôler qu'aucune atteinte n'est portée à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024 à 18 heures 50 sous le n° 2403158, M. B A, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle sur sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; son épouse, qui est enceinte, ne peut pas voyager et sa présence auprès d'elle est nécessaire ; il est astreint à demeurer à une adresse correspondant au siège social de l'association ARS, fermé aux heures où il est astreint à s'y maintenir ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : la préfète ne démontre pas en quoi il était justifié et proportionné de l'assigner à résidence ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; il a vainement sollicité un entretien auprès des services préfectoraux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - et les observations de M. A, assisté d'une interprète en langue arménienne, qui rappelle qu'il est en attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et soutient que s'il retourne en Arménie, il sera emprisonné et sa vie sera en danger, ainsi qu'en attestent les documents produits. Il ajoute que son épouse est enceinte, que la grossesse est difficile, qu'il doit rester auprès d'elle et ne peut s'absenter. Il confirme par ailleurs résider à Maxéville. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant arménien né le 29 octobre 1992, déclare être entré en France le 26 décembre 2022 accompagné de son épouse et de leur enfant mineur afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée le 15 juin 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 6 mars 2023, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Toutefois, au vu notamment de l'avis défavorable émis le 26 avril 2024 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 12 juin 2024, a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 septembre 2024, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été annulée. Par un arrêté du 16 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre de M. A. Par une décision du même jour, elle a assigné l'intéressé dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 10 heures 00 auprès des services de la police de Nancy ainsi qu'à se maintenir quotidiennement de 6 heures à 9 heures au sein du logement qu'il occupe 11 rue Jean Jaurès à Maxéville. Par les requêtes susvisées, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, dès lors que sa requête a été présentée par l'intermédiaire d'un avocat et qu'elle est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 16 octobre 2024 est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 17 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire, le préfet prononce, en principe et sauf circonstances humanitaires, une interdiction de retour à son encontre. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. Il résulte également de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères ainsi prévus. 
 8. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. D'une part, la préfète n'avait pas à expressément motiver l'appréciation qui l'a conduite à ne pas retenir l'existence de circonstances humanitaires, qu'au demeurant le requérant ne précise pas. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 10. D'autre part, la préfète indique, au visa de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A est entré sur le territoire français en 2022 avec son épouse, qu'ils ont un enfant et fait état de ce qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 12 juin 2024, enfin, relève qu'il ne peut justifier de liens personnels et familiaux en France alors qu'il n'invoque aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Arménie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. La décision, qui mentionne également que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Cette motivation établit que la préfète a pris en compte, au vu de la situation de l'intéressé, l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle n'avait pas, en particulier, à se référer à la menace à l'ordre public, si elle n'entendait pas opposer ce critère. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoir français et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 11. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A n'est présent en France que depuis décembre 2022, qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et ne fait état d'aucun lien particulier sur le territoire national. S'il se prévaut de l'état de santé de son épouse, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au principe de l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'intéressé ne démontrant pas l'existence de circonstances humanitaires, et à quant à la durée de cette mesure doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants ; / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 13. En premier lieu, l'arrêté du 16 octobre 2024 est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 17 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, délégué sa signature à l'effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant assignation à résidence doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée cette décision doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, M. A a été entendu par les services de gendarmerie de Toul le 15 octobre 2024. À cette occasion, il a été informé de ce que la préfète envisageait de prendre à son encontre une mesure d'éloignement assortie d'une assignation à résidence. Il ne justifie par ailleurs pas, contrairement à ce qui est allégué, avoir vainement sollicité un entretien auprès des services de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, l'assignation à résidence, qui au demeurant ne concerne que M. A, n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger son épouse à voyager, de sorte que la circonstance que la grossesse de cette dernière l'empêcherait de se déplacer est sans incidence sur la légalité de la décision. 
 17. En cinquième lieu, le requérant a confirmé à la barre disposer d'une adresse administrative auprès de l'association qui le suit et être hébergé en centre d'hébergement pour demandeur d'asile à Maxéville. Dans ces conditions, la préfète a pu sans commettre d'erreur obliger M. A à se maintenir de 6 heures à 9 heures au sein du logement qu'il occupe 11 rue Jean Jaurès à Maxéville. 
 18. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 16 et 17 ci-dessus, que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté.  
 19. En sixième lieu, en se bornant à soutenir que la mesure d'assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, M. A, qui n'apporte aucune précision sur les impératifs de la vie quotidienne, privée et familiale faisant obstacle à une telle restriction de ses mouvements ne conteste pas utilement la décision d'assignation à résidence. En particulier, s'il soutient que son épouse connaît une grossesse difficile, il n'explique pas en quoi les modalités de son assignation à résidence seraient incompatibles avec l'état de santé de son épouse. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Grosset. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2403157 2403158