TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B, représenté par Me Laporte, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français alors qu'il réside en France depuis 2010 avec sa femme et son enfant né en 2022, qu'il tente en vain de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de police depuis le mois de juillet 2023 et que cette situation porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ; 
 - la mesure est utile dès lors qu'il a tenté à de nombreuses reprises de prendre rendez-vous, en vain, sur le site de la préfecture de police, et de contacter la préfecture via le formulaire dédié ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.   
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant brésilien, né le 11 octobre 1991, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle arrivée à expiration le 12 août 2023. N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour via le site internet de la préfecture de police, il demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. M. B a été en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", qui est arrivée à expiration le 12 août 2023. Il soutient qu'il a tenté de solliciter son renouvellement depuis le mois de juillet 2023, en se connectant au site internet de la préfecture de police à plusieurs reprises en septembre, octobre, novembre 2023 et février 2024, se heurtant à l'impossibilité de prendre rendez-vous, et en envoyant des demandes en septembre 2023 et novembre 2023, via le formulaire dédié " Ecrire aux bureaux des titres de séjour " de la préfecture de police. Toutefois, les justificatifs produits par ses soins, consistant en des captures d'écran du même message affiché sur le site internet de la préfecture de police, sans que le nom du requérant y figure, et de deux courriels de réponse émanant du formulaire dédié de la préfecture de police, datés des 27 septembre et 15 novembre 2023, sont insuffisants pour démontrer le caractère vain de ses tentatives de prise de rendez-vous. Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité, qui doivent s'apprécier globalement et objectivement, ne peuvent, au cas d'espèce, être considérées, à la date de la présente ordonnance, comme établies. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 25 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403174/9