TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Cabral, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la commune de Carrières-sous-Poissy de reprendre les relations contractuelles avec Mme C jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond et ce, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et à la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que l'ordonnance n° 2402010 n'a fait l'objet d'aucune exécution.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la commune de Carrières-sous-Poissy, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle a repris ses relations contractuelles avec Mme C.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2402010 du juge des référés du tribunal du 25 mars 2024. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2024 à 14h30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Boukheloua,  
 - les observations de Me Cabral, représentant Mme C, qui a repris ses écritures et ajouté que les courriels envoyés par la commune de Carrières-sous-Poissy le 30 avril 2024 sont insuffisants pour satisfaire à l'injonction de reprise des relations contractuelles, en l'absence de transmission préalable du planning d'occupation du local pour permettre à Mme C de transmettre utilement des demandes de dates d'occupation et en l'absence de remise préalable des clés du local, et qu'ainsi la requête a conservé son objet,  
 -  les observations de M. A, substituant Me Rivoire, pour la commune de Carrières-sous-Poissy, qui insiste notamment sur le fait que le courriel du 30 avril 2024 a été envoyé à tous les commerçants occupant le local de sorte que Mme C a été consulté dans les mêmes conditions qu'eux, que l'absence de transmission préalable d'un planning ne l'empêche pas de faire des demandes de dates, la commune tenant compte de toutes les demandes pour établir un planning équilibré, et enfin que la remise des clés à Mme C se fera à l'occasion de sa prochaine occupation du local. Il en conclut que la reprise des relations contractuelles ayant eu lieu, la demande a perdu son objet de sorte qu'il convient de rejeter la requête ou de prononcer un non-lieu à statuer.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h06.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n°2402010 du 25 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du local " La Boutique " et enjoint à la reprise des relations contractuelles avec Mme C. Par la requête ci-dessus analysée, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, Mme C, qui fait valoir que cette injonction n'a pas été exécutée, demande à la juge des référés de prononcer à l'encontre de la commune de Carrières-sous-Poissy, une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard jusqu'au jour de l'exécution de l'injonction prononcée. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B C, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". 
 4. D'une part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 5. D'autre part, si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution, l'inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d'un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4. 
 6.  Il résulte des stipulations de la convention d'occupation du local " La Boutique " signée le 4 janvier 2024 entre la commune de Carrières-sous-Poissy, représentée par son maire en exercice, et Mme B C, et notamment de ses articles 1er, 4 et 5, que la reprise des relations contractuelles doit notamment comprendre la mise à disposition de ce local à l'enseigne " M'S Bio Ty ", durant des créneaux à répartir entre plusieurs commerçants les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 10h à 12h et de 16h à 20h, le vendredi de 10h à 12 h et de 16h à 20h, et le samedi de 10h à 12 h et de 16h à 20h, ainsi que la remise d'un jeu de clés du local à Mme C qu'elle doit conserver pendant toute la durée de la convention. En revanche, compte tenu de la suspension prononcée par l'ordonnance n°2402010 de la juge des référés du tribunal, et de la durée de la convention litigieuse mentionnée dans son article 10, une telle reprise des relations contractuelles ne suppose pas de signer une nouvelle convention d'occupation du local, ainsi que semble le considérer Mme C dans un de ses courriels adressés aux services de la mairie le 20 avril 2024.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le directeur de l'aménagement urbain et de l'économie locale de la commune de Carrières-sous-Poissy a, par un courriel du 30 avril 2024 à 10h31, demandé aux commerçants occupants le local litigieux, de lui communiquer les créneaux horaires souhaités pour le mois de mai, étant précisé dans ce courriel, d'une part, que sa direction veillera " à une répartition équitable des créneaux attribués sur le mois de mai " et, d'autre part, qu'aucun créneau n'est proposé " les jours fériés (1er, 8 et 20 mai), ni pendant le pont de l'ascension (du 9 au 12 mai 2024) ". Il ne ressort pas des mentions de ce courriel qu'il était également adressé à Mme C. Par un autre courriel du même jour à 14h54, une telle demande a été faite à Mme C en réponse à sa sollicitation visant à disposer du planning d'occupation du local pour pouvoir choisir ses créneaux, sans qu'un tel planning lui ait été envoyé, ni qu'une quelconque information lui ait été communiqué sur l'indisponibilité du local les jours fériés et le pont de l'ascension. Quand bien même il aurait existé une habitude sur ce point, Mme C n'est pas fondée à exiger la communication préalable d'un planning d'occupation du local pour communiquer ses souhaits, les créneaux à se répartir entre les commerçants étant expressément mentionnés dans la convention d'occupation litigieuse qu'elle a signée et sachant, du reste, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel planning aurait été communiqué aux autres commerçants. Elle ne peut pas davantage se plaindre du court délai dont elle a disposé pour communiquer ses choix, les autres commerçant ayant été placés, à quelques heures près, dans la même situation qu'elle. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C ait été mise au même niveau d'information que les autres commerçants concernés au sujet des nombreux créneaux indisponibles durant le mois de mai, de sorte que le courriel du 30 avril 2024 à 14h54 ne l'a, en tout état de cause, pas mise à même de communiquer utilement ses horaires souhaités.  
 8. En deuxième lieu, si lors de l'audience, l'avocat de la commune a indiqué que le jeu de clés du local sera remis à Mme C lors de la première occurrence du planning du mois de mai où il sera prévu qu'elle occupe le local, il est constant que cette occurrence n'était pas encore connue au moment de la clôture de l'instruction. Toutefois, Mme C n'est pas fondée à exiger, ainsi qu'elle semble le demander dans son dernier courriel adressé aux services municipaux le 30 avril 2024, que la remise de ce jeu de clés intervienne avant qu'on lui demande de communiquer ses choix de créneaux d'occupation, la convention litigieuse n'instituant aucune chronologie entre ces deux étapes.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que la commune de Carrière-sous-Poissy ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant exécuté l'ordonnance n°2402010 du 25 mars 2024 de la juge des référés du tribunal. 
 10. Il y a donc lieu d'enjoindre à la commune de Carrières-sous-Poissy de reprendre les relations contractuelles avec Mme C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. Une telle reprise des relations contractuelles suppose d'une part, que Mme C soit rapidement mise au même niveau d'information que les autres commerçants occupant le local " La Boutique " sur les créneaux indisponibles au mois de mai afin que cette dernière puisse utilement communiquer à la commune les créneaux souhaités pour le restant de ce mois. A cet égard, Mme C est invitée à communiquer dans les meilleurs délais les créneaux horaires souhaités pour le restant du mois de mai afin de ne pas ralentir la répartition équitable des créneaux par la commune et la consolidation du planning de ce mois qui doit intervenir dans le délai de huit jours mentionné ci-dessus. Cette reprise des relations contractuelles suppose, d'autre part, qu'un jeu de clés du local soit remis à Mme C dans le même délai de huit jours, et ce indépendamment de l'établissement et de la consolidation du planning d'occupation du local pour le mois de mai. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Carrières-sous-Poissy la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1: Mme B C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Carrières-sous-Poissy de reprendre les relations contractuelles avec Mme C dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond.  
 Article 3:  La commune de Carrières-sous-Poissy versera une somme de 1 000 euros à Me Cabral sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de Carrières-sous-Poissy et à Me Cabral.  
 Fait à Versailles, le 6 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Boukheloua 
                        La greffière, 
 signé 
 S. Paulin                
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.