TA54 · Reconduites à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, à 16 heures 49 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 en tant que le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français ;  
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté du 24 octobre 2024 a été pris ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen individuel et approfondi de sa situation ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît le principe du non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate déléguée, 
 - les observations de Me Jacquemin, avocat commis d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que l'intéressé est homosexuel et qu'il existe des risques de mauvais traitement en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'a pas rappelé ces éléments lorsque le préfet l'a invité à présenter ses observations dès lors que le préfet connaissait les raisons pour lesquelles il avait bénéficié le statut de réfugié. 
 - les observations de M. A assisté d'un interprète en langue anglaise, qui déclare qu'il a commis une erreur et souhaite rester en France ; qu'il n'avait jamais commis de tels faits ; qu'il a travaillé entre 2018 et 2023, qu'un avis de recherche a été émis à son encontre dans son pays d'origine et que sa vie est en danger en cas de retour dans son pays d'origine.  
 - et les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Meuse, qui soutient que l'ensemble des moyens présentés par le requérant doit être rejeté. Il ne justifie pas de l'existence d'un risque pour sa vie au jour de l'arrêté attaqué.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant nigérian né le 17 juin 1993, a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Metz le 30 mai 2023. Par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en exécution de cette interdiction judiciaire de territoire. Placé au centre de rétention administrative de Metz, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande tendant à la production du dossier du requérant :  
 2. Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Le préfet de la Meuse a produit, à l'appui de son mémoire en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par M. A, lesquelles, dans le respect du principe du contradictoire, ont été intégralement communiquées à l'intéressé. Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni de l'entier dossier du requérant.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. D'autre part, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays () ". Aux termes de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection : " () 4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / 5. Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6. Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu'elles se trouvent dans l'État membre ". Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ". 
 5. La perte du statut de réfugié résultant de l'application de ces dispositions ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA et, le cas échéant, le juge de l'asile, ont fait application de ces dispositions. D'autre part, il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et des dispositions de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 et de celles, précitées, de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté de l'Etat ou lorsque ayant été condamné en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, il constitue une menace grave pour la société. Toutefois un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 31 août 2017 par la Cour nationale du droit d'asile en raison de ses craintes de persécutions à l'égard des autorités du Nigéria du fait de ses orientations sexuelles et que ce statut lui a été retiré par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 octobre 2024, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or la décision attaquée ne fait aucune mention ni du statut de réfugié ni de la qualité de réfugié de l'intéressé et se borne à indiquer, d'une part, que l'intéressé n'a pas déclaré, en réponse à sa demande de communication des risques encourus en cas de retour au Nigéria, être exposés à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, que le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de " réfugié " est retiré. Dans ces conditions, le préfet, à qui il incombait de mener un examen approfondi sur les risques effectivement encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fixé la Nigeria comme pays à destination duquel M. A devait être reconduit doit être annulé. 
 8. Enfin, Me Jacquemin a été désigné d'office pour représenter M. A et bénéficiera donc nécessairement de la rétribution prévue à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, M. A, qui n'établit pas avoir exposés des frais supérieurs à ceux correspondant à cette rétribution, n'est pas fondé à réclamer le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 24 octobre 2024 est annulé en tant que le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel M. A doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier 
 L. Thomas  
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403255