TA31 · Reconduite à la frontière — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2024, M. D A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de 
 l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien, est entré en France le 13 août 2018 muni d'un passeport valable jusqu'au 19 juin 2028. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 29 novembre 2018 parallèlement au dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade le 16 janvier 2019. Par une décision du 29 novembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par le Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2020. Par un arrêté du 15 janvier 2020, le préfet de l'Aveyron lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Le 31 juillet 2020, il a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade et un récépissé valable du 11 septembre 2020 au 8 mars 2021 lui a été délivré. Il a ensuite bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour du 5 mars 2021 au 19 août 2021 et du 19 août 2021 au 7 octobre 2021. Il a également bénéficié de deux cartes de séjour temporaire du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2022 et du 17 octobre 2022 au 16 octobre 2023. Le 3 août 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 janvier 2024, le préfet de l'Aveyron lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a astreint à se présenter tous les mardis et jeudis, à l'exception des jours fériés, entre 10 heures et 12 heures auprès de la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue et a ordonné la remise de son passeport. Le 4 juin 2024, M. A a formé une requête tendant à la suspension de cet arrêté auprès du juge des référés. Par une décision du 5 juin 2024, le juge des référés a rejeté sa demande. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire e fixation du pays de renvoi en date du 11 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs n°12-2023-220, le préfet de l'Aveyron a donné délégation de signature à Mme Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par suite, ces dernières sont suffisamment motivées et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 5. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des éléments versés au dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A ou qu'il se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 octobre 2023. Par suite, les moyens soulevés à cet égard doivent donc être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () ".  
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est atteint d'une néoplasie endocrinienne multiple avec une atteinte hypophysaire et parathyroïdienne. Il ressort de plusieurs certificats médicaux, et notamment d'un établi le 11 mai 2022 par le docteur C que le requérant suit un traitement à base de Levothyrox, de Minirin, d'Androtardyl et de Dostinex. M. A soutient qu'il ne peut suivre ce traitement en Géorgie en raison de la quantité limitée de Dostinex disponible. En outre, l'intéressé fait également valoir qu'il ne dispose des moyens financiers suffisants pour prendre en charge son traitement en Géorgie. Toutefois, les pièces médicales qu'il produit ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis, lequel indique que l'état de santé de M. A nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé géorgien, il peut bénéficier effectivement du traitement approprié. A cet égard, le 30 octobre 2023, date à laquelle le collège a rendu son avis, M. A suivait déjà un traitement à base de Dostinex. Or, si la liste des médicaments disponibles en Géorgie produite par le requérant et datée du 1er juin 2024, donc postérieure à l'avis du collège, fait état de ce que le Dostinex se trouve en quantité limitée dans le pays, la liste des médicaments disponibles en Géorgie en date du 1er octobre 2022, cette fois antérieure à l'avis du collège, fait le même constat. Par suite, c'est sans erreur de droit et sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Aveyron a rejeté la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. En l'espèce, M. A fait valoir, en particulier, qu'il vit en France depuis le 13 août 2018 et qu'il bénéficie d'une bonne intégration professionnelle dès lors qu'il a été titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 3 juin 2022 en qualité d'ouvrier non qualifié des industries agro-alimentaires et qu'il justifie d'une promesse d'embauche en date du 6 mai 2024. Toutefois, son droit de travailler ne constitue que l'accessoire du droit au séjour accordé pour la seule durée de ses soins médicaux et n'a, dès lors, pas vocation à se maintenir hors de ce cadre. Par ailleurs, M. A qui ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France ne démontre pas en être dépourvu en Géorgie, pays où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des éléments versés au dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A ou qu'il se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 octobre 2023. Par suite, les moyens soulevés à cet égard doivent donc être écartés. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 14. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de l'Aveyron a éloigné M. A sur le fondement des dispositions précitées du 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 novembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 6 mars 2020. De plus, à la date de la décision attaquée, le requérant n'était titulaire d'aucun des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Aveyron a pu, sans commettre une erreur de droit, éloigner M. A du territoire français sur le fondement des dispositions précitées. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". L'article R. 611-1 du même code précise que " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 17. En cinquième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. A a seulement sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 611-3. Dès lors, le préfet de l'Aveyron en n'examinant pas la possibilité de régulariser à titre exceptionnel la situation du requérant sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas méconnu l'article L. 421-1 précité. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 18. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 21. En l'espèce, si M. A soutient qu'il ne pourra pas poursuivre son suivi médical en cas de retour dans son pays d'origine ce qui l'exposerait à un traitement inhumain et dégradant, il résulte de ce qui précède qu'il ne l'établit pas. Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir qu'il encourt des risques réels, actuels et personnels en cas de retour dans son pays d'origine, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 11 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 23. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Ducos-Mortreuil la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième aliéna de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 précité. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Ducos-Mortreuil et au préfet de l'Aveyron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 M. B       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2403295