TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. C... A... B..., représenté par Me Besson, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a rejeté sa demande de regroupement familiale ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Une lettre a été adressée le 13 février 2026 au conseil de M. A... B..., l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
 - le code de justice administrative et notamment l’article R. 612-5-1. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
               2. Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code: « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…)».  
 
 3. En dépit de la demande datée du 13 février 2026 qui lui a été adressée en   application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et qui est réputée notifiée deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours, conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du même code, M. A... B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et à la préfète de la Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
C. Rizzato 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.