TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. C A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 - il a présenté une demande d'aide juridictionnelle ;  
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - l'urgence est présumée satisfaite dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - la décision le prive de la possibilité de travailler alors qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée ; cela va mettre en péril son intégration professionnelle, son autonomie financière et sa capacité à payer son loyer ; 
 - il est atteint d'une affection chronique grave nécessitant la poursuite d'un traitement en France ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du collège de médecin de l'OFII ;  
 - le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et professionnelle ; il a démontré une grande volonté d'intégration sur le territoire français et exerce un métier figurant sur la liste des métiers en tension issue de l'arrêté du 1er avril 2021 ;  
 - la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est atteint d'une pathologie rare dénommée " néoplasie endocrinienne multiple de type I " et bénéficie d'une prise en charge spécifique en France dont l'absence aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il bénéficie d'un traitement depuis 2019 ; sa pathologie est évolutive et il bénéficie d'un suivi constant ; la prise en charge dont il a bénéficié dans son pays d'origine a été déficiente ; il souffre de séquelles irrémédiables comme la destruction quasi-totale de son hypophyse ; le traitement dont il bénéficie n'est pas disponible en Géorgie ; il ne pourra accéder, pour des raisons financières, à la prise en charge médicale disponible dans son pays d'origine ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside en France depuis 2018 et a démontré sa volonté d'intégration ; son employeur le soutient et lui a consenti une promesse unilatérale d'embauche. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2403295 enregistrée le 3 juin 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A, ressortissant géorgien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 11 janvier 2024, notifiée le jour même, par laquelle le préfet de l'Aveyron a opposé un refus à sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aucun des moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence ou sur la recevabilité de la requête, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Me Ducos-Mortreuil.  
 Une copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.  
 Fait à Toulouse, le 5 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,