TA31 · Reconduite à la frontière — 22 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 2 et 3 juillet 2024, Mme C D, représentée par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 avril par lequel le préfet du Tarn l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de celle de ses enfants mineurs ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juillet 2024 :  
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Naciri, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme D, qui répond aux questions du magistrat désigné. La fille mineure de Mme D, B E, présente à l'audience, a révélé son homosexualité et soulève des risques propres en cas de retour en Géorgie,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Postérieurement à l'audience du 3 juillet 2024, Mme D, représentée par Me Naciri a produit une note en délibéré, enregistrée le 7 août 2024, qui a été communiquée. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 août 2024 :  
 -le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Naciri, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, 
 - les observations de Mme D, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction pour la requête susvisée a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante géorgienne, déclare être entrée sur le territoire français le 28 novembre 2022, et avoir été rejointe par ses deux enfants mineures le 13 octobre 2022.  
 Mme D a sollicité l'asile le 27 février 2023, et sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juin 2023. Ses enfants mineures ont sollicité l'asile le 4 décembre 2023, et leur demande a été annexée au recours de leur mère encore pendant à la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision en date du 24 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un arrêté en date du 8 avril 2024, le préfet du Tarn l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". A termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". A termes de l'article L. 532-3 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle . () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. Toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent une demande pour cet enfant alors que la procédure concernant leur demande initiale est encore en cours. Il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer sur la demande présentée pour l'enfant s'il a déjà statué sur la demande des parents, quand bien même un recours est encore pendant devant la Cour nationale du droit d'asile et que ces derniers pourraient invoquer ces nouveaux éléments devant la Cour à l'appui de leur propre recours. Dans ce cas, il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à un nouvel entretien des parents de l'enfant si les craintes propres invoquées pour l'enfant n'ont pu être évoquées lors de l'entretien sur la demande initiale. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. En l'espèce, Mme D déclare être entrée sur le territoire national le 28 novembre 2022 et avoir été rejointe par ses deux filles mineures le 13 octobre 2023. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 27 février 2023, et que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 juin 2023. Postérieurement au rejet de cette demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et alors que le recours exercé par l'intéressée contre ce rejet était toujours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile, Mme D a déposé deux demandes d'asiles spécifiques pour ses filles, qui ont été annexées à sa requête, et qui ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 24 janvier 2024.Toutefois, sa fille, B E, a invoqué des éléments propres à sa situation, tenant notamment au risque qu'elle encourt en Géorgie au regard de son homosexualité.  
 8. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'entretien par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 2 juin 2023 et de l'ordonnance du  
 24 janvier 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de Mme D contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 juin 2023, qu'à la date des décisions en litige, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'avait pas procédé à un nouvel entretien avec l'intéressée et sa fille alors qu'il est constant que les craintes propres invoquées par sa fille n'ont pu être évoquées lors de l'entretien organisé dans le cadre de la demande initiale réalisée uniquement avec la requérante. Enfin, et en tout état de cause, il ressort de la convocation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 juillet 2024, postérieure à la décision en litige mais fondée sur des éléments de fait qui lui sont préexistants, que la fille de Mme D, B E, est convoquée le 2 septembre 2024 en vue d'un entretien sur sa demande d'asile propre. Dans ces conditions, la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile le 24 janvier 2024 ne peut être regardée comme se prononçant également sur la demande d'asile de Mme B E qui bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Dès lors, la mesure d'éloignement en litige, qui ne permet pas à Mme D de maintenir le lien avec sa fille mineure qui a vocation à demeurer sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le moyen invoqué à cet égard doit être accueilli.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 8 avril 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, et par voie de conséquence, en tant qu'il lui accorde un délai de départ volontaire et qu'il fixe le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, la présente décision implique seulement que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la situation de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à  
 Me Naciri de la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Tarn du 8 avril 2024 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet fu Tarn de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir l'intéressé, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Naciri, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme D.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Me Naciri et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET 
   La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2403311