TA83 · 2ème chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2024 et le 8 janvier 2025, sous le n°2403311, M. E C, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, sous astreinte ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L.425-9, R.425-11, R.425-12 et R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il appartient en l'espèce au Préfet du Var de produire l'avis médical du 13 février 2024 ainsi que la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant désignation de ces médecins ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'OFII du 13 février 2024 est incomplet car il n'est pas précisé la durée prévisible du traitement, si l'état de santé de l'enfant nécessite un soutien médical et enfin s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en raison de l'état de santé de son fils et conformément au certificat médical établi par un médecin de l'OFII en date du 18 janvier 2023 il peut bénéficier d'un titre de séjour au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de retour en Géorgie il s'expose à des risques personnels et actuels et qu'il ne pourra compter sur une protection adéquate des autorités nationales ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas appréhendé explicitement les quatre critères fixés par ledit article ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 II.  Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2024 et le 8 janvier 2025, sous le n°2403312, Mme D B, représentée par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, sous astreinte ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L.425-9, R.425-11, R.425-12 et R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il appartient en l'espèce au Préfet du Var de produire l'avis médical du 13 février 2024 ainsi que la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant désignation de ces médecins ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'OFII du 13 février 2024 est incomplet car il n'est pas précisé la durée prévisible du traitement, si l'état de santé de l'enfant nécessite un soutien médical et enfin s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en raison de l'état de santé de son fils et conformément au certificat médical établi par un médecin de l'OFII en date du 18 janvier 2023 elle peut bénéficier d'un titre de séjour au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de retour en Géorgie elle s'expose à des risques personnels et actuels et qu'elle ne pourra compter sur une protection adéquate des autorités nationales ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination :  
 Elle est insuffisamment motivée ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas appréhendé explicitement les quatre critères fixés par ledit article ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Par une décision du 7 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C et à Mme B. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le jugement rendu le 12 octobre 2023 sous les numéros 2302844 et 2302845 par le tribunal administratif de Toulon ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Sauton, 
 - les observations de Me Caillouet-Ganet, représentant M. C et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme B, ressortissants géorgiens, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 21 décembre 2022, accompagnés de leurs quatre enfants. Ils ont déposé des demandes d'asile, qui ont définitivement été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 septembre 2023. Ils ont sollicité, le 12 juillet 2023, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade, en se prévalant de l'état de santé de leurs fils mineur, le jeune A. Par des arrêtés du 4 aout 2023, le préfet du Var a refusé leur admission au séjour au titre de l'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement rendu le 12 octobre 2023 sous les numéros 2302844 et 2302845, le Tribunal a annulé ces arrêtés au motif que le représentant de l'État avait entaché ses décisions d'erreur de droit car, " Disposant ainsi d'éléments suffisamment précis sur la santé de l'enfant, le préfet du Var était tenu de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Après avoir saisi le collège des médecins de l'OFII, par deux arrêtés du  
 17 septembre 2024 le préfet du Var a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile et a obligé M. C et Mme B à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de leur pays d'origine, en l'assortissant d'une interdiction de retour d'un an. Les intéressés demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes présentent à juger la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Par des décisions du 7 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a admis les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Les conclusions tendant à ce que les requérants soient provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R.425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ()". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ( ) ". Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense, que l'avis rendu le 13 février 2024, qui n'avait pas à être communiqué aux intéressés, mentionnait l'identification du collège des médecins de l'OFII, a précisé que l'état de santé du jeune A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait cependant pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, outre que celui-ci pourrait voyager vers le pays dont il est originaire. Compte tenu du sens de cet avis, qui mentionne bien la nécessité d'une prise en charge médicale, la circonstance que celui-ci ne précisait ni la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, ni la durée prévisible du traitement requis, était sans influence sur sa régularité. En outre, il ressort de la décision IOMV2400938S du 11 janvier 2024 portant désignation des médecins de l'OFII chargés d'émettre l'avis prévu au deuxième alinéa des articles R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les médecins qui constituaient le collège ont été régulièrement désignés. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de cet article L. 425-9 : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 7. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 8. Pour prendre les décisions attaquées, le préfet du Var s'est fondé sur l'avis du 13 février 2024 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé, en particulier, que si l'état de santé du fils de M. C et Mme B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'à la date de ce même avis, son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 9. Pour contester cette appréciation, les requérants soutiennent que leur fils, en produisant dans le dossier un certificat médical du service médical de l'OFII en date du 18 janvier 2023 et une ordonnance émanant d'un pédopsychiatre du centre d'action médico-sociale précoce de Toulon, nécessitait une prise en charge médicale. Toutefois, ces documents versés par les requérants, compte tenu, notamment, des termes dans lesquels ils sont rédigés et qui sont, au demeurant, peu précis sur l'état de santé du jeune A, en particulier, s'agissant de " sa prise en charge pluridisciplinaire au vue des troubles associés et multiples ", ne permettent pas d'établir, en l'absence d'éléments précis et objectifs tant sur l'évolution de son état de santé que sur ces soins, qu'une prise en charge appropriée serait indisponible dans son pays d'origine. Par suite et en l'absence d'éléments objectifs et circonstanciés sur l'indisponibilité d'une prise en charge médicale appropriée à l'état de santé de leur fils A en Géorgie, le préfet du Var, en refusant de leur délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, M. C et  
 Mme B n'établissent pas que leur fils A ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé dans leur pays d'origine. De plus, les décisions litigieuses n'ont pas pour effet de séparer cet enfant de ses parents. Le moyen dont s'agit, soulevé sommairement, doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les décisions de refus de titre de séjour n'étant pas illégales, les moyens tirés de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français, par voie de conséquence de celles de ces décisions, ne peuvent être accueillis. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'impliquant pas, par elles-mêmes, le renvoi de M. C et de Mme B dans leur pays d'origine, les intéressés ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'à la date des décisions attaquées, le fils des requérants ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie. Par ailleurs, à la date des arrêtés attaqués, la durée de la présence de M. C et de Mme B, qui sont entrés en France le 21 décembre 2022 selon leurs déclarations, était brève. Ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales en Géorgie où ils ont vécu la majeure partie de leur existence. En outre, bien qu'ils justifient de la scolarité de leurs enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers ne pourront pas la poursuivre en Géorgie, pays dont ils ont la nationalité. Enfin, ils n'apportent aucun élément sur les liens de toute nature qu'ils auraient noués en France qui seraient de nature à faire obstacle à ce qu'ils poursuivent normalement leur vie privée et familiale dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les décisions portant fixation du pays de destination : 
 19. Les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées. Toutefois, à supposer même que cette décision soit soumise à une obligation de motivation, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var se réfère expressément aux stipulations de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que les intéressés n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires dans leur pays d'origine. Il s'ensuit que les décisions sont suffisamment motivées en fait et en droit. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annuler les décisions portant fixation du pays de destinations doivent être rejetées. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 22. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. En l'espèce, si le préfet du Var a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'égard des intéressés, il n'a pas motivé ces décisions à l'aune des critères fixés à l'article L. 612-10. Par suite, M. C et Mme B sont fondés à soutenir que les décisions leur interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an sont entachées d'une erreur de droit et d'un défaut de motivation. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, que les requérants sont fondés à solliciter uniquement l'annulation des décisions attaquées portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 25. La présente décision n'impliquant aucune injonction, les conclusions à cette fin doivent être rejetées. 
 DECIDE :  
 Article 1er : Les décisions du préfet du Var en date du 17 septembre 2024 interdisant à  
 M. C et à Mme B de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Mme D B, à Me Caillouet-Ganet et au préfet du Var. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 JF. SAUTON 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI 
 La greffière, 
 Signé 
 B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2403311, 2403312