TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Damilot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Nancy a prononcé sa révocation ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nancy de le réintégrer, de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Nancy le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration ne lui a pas notifié son droit de se taire avant l'entretien du 7 juin 2024 ; 
 - la procédure suivie devant le conseil de discipline est irrégulière dès lors d'une part que la vidéo sur laquelle repose les faits qui lui sont reprochés ne lui a pas été communiquée et n'a pas été diffusée aux membres du conseil de discipline, d'autre part, les noms et prénoms des signataires de l'avis du conseil de discipline ne sont pas mentionnés ; 
 - la décision repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - le seul retard qui peut lui être reproché n'est pas fautif ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Nancy, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - il n'y a pas de doute quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le 7 novembre 2024 sous le n° 2403315 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2024 à 11h00 : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - les observations de Me Damilot, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Barbier, substituant Me Loctin, représentant la commune de Nancy concluant au rejet de la requête pour les mêmes motifs. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h55. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, a été recruté par la ville de Nancy en qualité d'agent technique territorial et titularisé le 1er mai 2024. Par arrêté du 22 septembre 2024, le maire de la commune Nancy a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de M. A. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité par le juge du fond. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () / () La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 3. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 22 septembre 2024, par lequel le maire de la commune de Nancy a prononcé la révocation de M . A, a pour effet de priver celui-ci de son traitement et porte, en l'état de l'instruction, à sa situation financière une atteinte grave et immédiate. Si la commune de Nancy fait valoir que l'intérêt du service s'oppose à ce que l'intéressé reprenne ses fonctions au sein du service compte tenu notamment de ses relations conflictuelles avec ses collègues, la commune dispose d'un éventail de mesures permettant de placer l'intéressé dans une situation régulière tout en assurant le bon fonctionnement du service. Dans ces conditions, la condition d'urgence fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ". Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Il ressort également des termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1105 du 4 octobre 2024, que le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit à se taire devant le conseil de discipline.  
 6. Si M. A a été informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline, il n'apparaît pas que tel aurait été le cas lors de sa convocation à un entretien dans le cadre de l'enquête administrative ayant conduit à l'ouverture de la procédure disciplinaire. Par ailleurs, en l'absence de procès-verbal de cet entretien, il n'est pas établi qu'il aurait été informé de son droit de se taire, ni qu'il en aurait fait usage lors de cet entretien. Ainsi, le moyen tiré de l'absence de notification du droit de se taire apparait, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 8. La suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2024, par lequel le maire de la commune de Nancy a prononcé la révocation de M. A implique nécessairement que cette autorité procède à sa réintégration, à titre provisoire et sans préjudice de la possibilité de prendre à nouveau à son encontre une sanction disciplinaire au vu d'une procédure régulière. Il lui est enjoint d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Nancy la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Nancy soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2024, par lequel le maire de la commune de Nancy a prononcé la révocation de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Nancy de procéder à la réintégration de M. A dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, dans les conditions que celui-ci précise. 
 Article 3 : La commune de Nancy versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la commune de Nancy. 
 Fait à Nancy, le 27 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. Marini 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403316