TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans l'attente de l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il a déposé le 18 octobre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 16 novembre 2024 et a droit au récépissé ; aucune réponse n'a été donnée à sa demande ; 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence d'attestation de prolongation d'instruction, qui l'empêche de reprendre son emploi lequel est indispensable en subvenant à ses besoins pour lui permettre de poursuivre son parcours universitaire ; cette absence d'attestation l'expose à une situation de grande précarité et le place en séjour irrégulier ; la situation ainsi créée porte atteinte à sa vie privée et familiale et au principe de sécurité juridique ; 
 - la mesure sollicitée est utile pour pallier les importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de renouvellement en ligne du titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Le préfet de la Charente-Maritime a produit un mémoire en production de pièces.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à M. C une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, valable du 2 décembre 2024 au 1er février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Charente Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 7 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 D. GERVIER