TA34 · 6ème Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 9 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 23 janvier 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale.

Il soutient que le motif de retrait, tiré de ce que son relevé d’identité bancaire n’est pas conforme et de ce que l’identité ne correspond pas à l’identité déclarée, est erroné.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’à la faveur d’un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d’un montant de 5 000 euros a été accordée à M. A... par une décision du 29 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Raguin,
- et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Mme A... a réalisé les démarches relatives à l’octroi de la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » dans le cadre de travaux de rénovation à son domicile. Par décision du 23 janvier 2024, l’ANAH a prononcé le retrait de la subvention initialement accordée, motif pris de ce que le relevé d’identité bancaire fourni ne correspondait pas à l’identité du demandeur de la prime. Le 2 septembre 2024, M. A..., ayant-droit de Mme A... et nouveau propriétaire du logement en cause, a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, implicitement rejeté. Le requérant demande au tribunal, dans la présente instance, l’annulation de cette décision.

2. Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, l’ANAH a transmis au tribunal la décision rectificative d’octroi du 28 octobre 2024 attribuant à Mme A... la prime sollicitée et informe de son versement sur le compte bancaire du notaire en charge de la succession le 20 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par l’intéressée ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
M. Raguin, premier conseiller,
M. Meekel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Le rapporteur,

V. Raguin
La présidente,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 janvier 2026.
La greffière,

C. Arce