TA54 · Reconduites à la frontière — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2403300 M. B A, représenté par Me Grosset, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, s'agissant de l'assignation elle-même comme des mesures complémentaires dont elle est assortie ; 
 - il porte atteinte aux droits de la défense. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024 à 12h03, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II - Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024 au tribunal administratif de Strasbourg, M. B A, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, et subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les différentes mesures édictées par l'arrêté litigieux ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'édiction des décisions portant refus de délai de départ volontaire et désignation du pays de renvoi méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   
 - le préfet n'a pas mis en œuvre son pouvoir d'appréciation avant de désigner l'Algérie comme pays de renvoi ; 
 - l'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 13 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis cette requête au tribunal administratif de Nancy, où elle a été enregistrée sous le n° 2403367, 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye, magistrate désignée, qui a indiqué, dans l'instance n° 2403367, qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - les observations de Me Grosset, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A. 
 Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle n'étaient ni présents, ni représentés.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 7 août 1970, demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux an, et, d'autre part, de l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours, par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un unique jugement.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des arrêtés litigieux : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il produit de nombreuses pièces tendant à démontrer qu'il s'est maintenu en France jusqu'à la date de l'arrêté attaqué. Si l'arrêté prononçant la mesure d'éloignement mentionne qu'il serait connu pour des faits délictueux commis en octobre 2007, le dossier ne comporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et la nature de tels faits, l'administration reconnaissant par ailleurs dans cet arrêté qu'il ne représente pas, à la date de cette décision, une menace pour l'ordre public. Dans de telles circonstances, l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Ce dernier est donc fondé à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle des autres mesures édictées à son encontre par les arrêtés litigieux, san qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de ses requêtes. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 6. L'exécution du présent jugement n'implique pas, par elle-même, qu'un titre de séjour soit délivré à M. A. Elle implique en revanche, en application des dispositions précitées, qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 8. L'exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de faire procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Grosset, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Grosset d'une somme de 1 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 600 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés du 2 novembre 2024 du préfet de la Moselle et de la préfète de Meurthe et-Moselle sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe et-Moselle de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau été statué sur sa situation. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de faire procéder à la suppression du signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Grosset renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Grosset, avocate de M. A, une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 600 euros sera versée à M. A. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Grosset, au préfet de la Moselle et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Samson-Dye 
 La greffière 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2403300, 2403367