TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2024 et le 27 août 2024, Mme B C, représentée par Me Aubry, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a indiqué qu'il cesserait de prendre en charge ses frais d'hébergement à compter du 22 août 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loir-et-Cher de maintenir la prise en charge de ses frais d'hébergement, ainsi que ceux de ses enfants ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence à statuer est remplie en l'espèce dès lors qu'elle est sans ressources et par suite dans l'impossibilité de régler les frais de son hébergement au sein de l'hôtel où elle est accueillie ; elle s'expose à se retrouver sans toit avec ses deux enfants, dont l'un vient de naître le 25 juillet 2024, alors que le dispositif d'urgence géré par l'Etat dans le département est déjà saturé et en tout état de cause insusceptible d'être réquisitionné sur décision du conseil départemental ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; la décision méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en considération de sa situation d'isolement, qui n'est nullement contredite par l'existence d'une relation affective avec le père de son second enfant, alors que ce dernier, avec lequel elle ne vit plus en couple et qui bénéficie d'un hébergement étudiant faisant obstacle à l'accueil à son domicile, ne contribue pas à l'entretien de leur enfant commun et ne constitue pas davantage un soutien familial pour l'entretien de son premier enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le département de Loir-et-Cher, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, alors que l'examen de la situation de la requérante a révélé qu'elle était tombée enceinte au cours de sa période de prise en charge en tant que mère isolée, qu'elle a confirmé entretenir une relation avec le père de l'enfant alors à naître, qu'elle a qualifié notamment comme son " petit ami " ou son  " copain ", que celui-ci a soutenu et accompagné la requérante au cours de sa grossesse et qu'il a depuis lors reconnu ce second enfant de manière anticipée ; la circonstance que cet individu n'a pas d'obligation légale d'entretien vis-à vis du premier enfant n'est pas à elle seule de nature à exclure l'absence d'isolement de Mme C, un soutien familial pouvant exister même sans lien de filiation établi. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2403511, enregistrée le 19 août 2024, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2024. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 août 2024 à 15 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Mme C a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci () ". 
 5. Mme C a été prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher à compter du 28 mars 2024, avec son enfant, né 10 juillet 2022. Au cours de cette prise en charge, elle a donné naissance le 25 juillet 2024 à un nouvel enfant. Constatant que lors de son entretien avec le service, le 12 juillet 2024, Mme C a présenté le père de cet enfant comme étant son " compagnon " et précisé qu'il lui rendait visite dans le cadre du suivi de sa grossesse, le président du conseil départemental, estimant que la situation d'isolement de Mme C n'était ainsi pas avérée, a mis fin à sa prise en charge, à compter du 22 août 2024, par une décision du 22 juillet 2024 dont la requérante demande au juge des référés de suspendre l'exécution. 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge sur le fondement des dispositions citées au point 3, ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance, ou de stipulations internationales applicables, et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une telle décision, il appartient, ainsi, au juge des référés de rechercher si, à la date à laquelle il se prononce, ces éléments font apparaître un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 
 7. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par Mme C n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande de Mme C tendant à la suspension de l'exécution de la décision mettant fin à la prise en charge financière de son hébergement familial par le service de l'aide sociale à l'enfance doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au conseil départemental de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 29 août 2024. 
 Le juge des référés 
 Emmanuel A 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.