TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistementCitée 8×
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2403511_20251114
- Date
- 14 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes figurant sur deux saisies administratives à tiers détenteur n°s 36159415612 et 36159452012 du 18 mai 2024 ; 2°) d’ordonner le remboursement de ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de la trésorerie de Saint-Quentin centre-hospitalier et du centre hospitalier de Péronne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier de Péronne a produit un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024. Le trésorier de Saint-Quentin-centre hospitalier a produit un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2025, la société Viamedis s’est désistée de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)». 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Péronne et au trésorier de Saint-Quentin-centre hospitalier. Fait à Amiens, le 14 novembre 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2025
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
ORTA_2403511_20251114