TA54 · Reconduites à la frontière — 28 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024 à 16 heures 36 sous le n° 2403447, Mme E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas un risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée, sa présence ne constituant pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête n°2403949 enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 22 novembre 2024 à 11 heures 07 et transmise par ordonnance au tribunal administratif de Nancy qui l'a enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 2403511, Mme A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas un risque de fuite ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendue tel qu'il est protégé par le principe général de l'Union. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
   - les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. Elle insiste sur le fait que les justificatifs produits par la requérante de sa présence sur le territoire français concernent son fils, qu'elle ne justifie pas d'une activité professionnelle récente, et qu'il n'est pas établi, notamment au regard de ses déclarations à l'audience, qu'elle n'ait pas d'autres enfants vivant en Chine. 
 - et les observations de Mme A, elle-même, assistée par un traducteur assermenté en langue chinoise.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E A, ressortissante chinoise née le 23 novembre 1962, a déclaré être entrée en France en 2011. Par un arrêté du 20 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à Mme A de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme A, placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'astreinte :  
 En ce qui concerne les moyens communs de légalité externe : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°21-2024-151 de la préfecture de la Côte-d'Or le 29 octobre 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a donné délégation à Mme B C, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet notamment de signer les décisions relatives à l'éloignement des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann Mougenot, secrétaire général. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché au moment de l'adoption de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, Mme A soutient que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de lui avoir notifié cet arrêté dans une langue qu'elle comprend. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 6. Pour faire obligation à Mme A de quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur les circonstances qu'elle ne justifiait pas être entrée en France de manière régulière et qu'elle s'y est maintenue irrégulièrement malgré une mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 décembre 2018. Il ressort des pièces des dossiers que, lors de son audition par les services de la police aux frontières de la Côte-d'Or, l'intéressée a déclaré être entrée en France le 15 juillet 2011 munie d'un visa européen, sans toutefois être en mesure de l'établir. S'il ressort des pièces des dossiers que Mme A a reçu une convocation de la préfecture de police de Paris en vue de déposer le 22 février 2025 une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre une mesure d'éloignement, qui, étant en situation irrégulière à la date de l'arrêté attaqué, se trouvait dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 611-1 cité au point 5. Dès lors, elle pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. Le préfet de la Côte-d'Or n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Mme A soutient que le centre de ses intérêts familiaux et personnels se situe en France et se prévaut de la présence de son fils, né le 24 novembre 1996, en situation régulière sur le territoire français. Toutefois, Mme A, qui est célibataire et dont le fils est majeur, n'apporte pas les précisions suffisantes de nature à démontrer la stabilité et l'intensité des liens qu'elle aurait noués sur le territoire français et qu'elle entretiendrait avec son fils, résidant à Paris pour y poursuivre des études, des liens d'une intensité telle qu'ils feraient obstacle à son éloignement. Il ressort des pièces des dossiers qu'entrée irrégulièrement en France en 2011, elle s'y est maintenue et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 12 décembre 2018, à l'exécution de laquelle elle s'est soustraite. Si elle se prévaut des difficultés rencontrées pour obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux en vue de régulariser sa situation administrative, il ne ressort toutefois pas de la convocation qu'elle produit qu'elle aurait été empêchée d'entamer ces démarches avant l'année 2024. Ensuite, la requérante fait valoir que son fils majeur, qui réside régulièrement sur le territoire français, y poursuit des études de théâtre. Néanmoins, le titre de séjour dont le fils de la requérante est titulaire ne lui donnant pas vocation à s'installer durablement en France, il n'y a pas d'obstacle à ce que Mme A reconstitue sa vie privée et familiale en Chine, le cas échéant avec son fils, également de nationalité chinoise, et âgé de vingt-huit ans à la date de la décision attaquée. Enfin, si Mme A soutient qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, elle a toutefois déclaré, lors de son audition le 19 novembre 2024, avoir conservé des attaches fortes en Chine, pays dont elle a la nationalité, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans et où réside les membres de sa fratrie. Par suite, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France, uniquement en situation irrégulière, nonobstant sa durée, l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à Mme A sur le fondement des 1°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motifs pris de ce qu'elle était entrée irrégulièrement sur le territoire français sans être en possession d'un document de circulation ou de voyage en cours de validité et de ce qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 décembre 2018 et, sur le fondement du 4° du même article, de ce que la requérante avait déclaré aux services de la police aux frontières de la Côte-d'Or lors de son audition le 19 novembre 2024 qu'elle ne voulait pas regagner son pays d'origine et souhaitait s'installer définitivement en France. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait à tort regardé comme établi le risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français et entaché ainsi cette mesure d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 12. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition établi le 19 novembre 2024 par les services de la police aux frontières de la Côte-d'Or qu'entendue dans sa langue maternelle, avec l'assistance d'une interprète assermentée en langue chinoise, Mme A a été interrogée sur son entrée en France et sur la durée de son séjour, sur les éventuelles démarches qu'elle aurait entreprises en France pour régulariser son séjour, sur la présence éventuelle de sa famille sur le territoire, sur son insertion professionnelle, sur l'éventualité d'une mesure de reconduite à la frontière et qu'elle a été invitée explicitement à formuler toutes observations orales utiles sur sa situation notamment personnelle. Mme A ne précise pas en quoi elle disposait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation que l'administration n'aurait pas déjà eue et qu'elle aurait été empêchée de porter à sa connaissance avant que ne soit prise la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 14. Si Mme A soutient être entrée en France en 2011, les éléments de preuve versés au débat, qui concernent essentiellement son fils, ne démontrent pas sa présence stable et continue depuis cette date. En outre, elle ne justifie pas avoir tissé de liens d'une particulière intensité, anciens et stables sur le territoire français, hormis la présence de son fils majeur, et alors qu'elle a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée. Par ailleurs, la requérante ne peut utilement soutenir que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, la décision attaquée mentionnant qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public. Eu égard à ces éléments, caractérisant la situation de l'intéressée, et en dépit de la durée de sa présence sur le territoire national, la requérante n'établit pas que le préfet de la Côte-d'Or aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 13 en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2403447 et 2403511 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2403447, 2403511