TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la SAS Alcadia Entreprises demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2024 de la directrice régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités portant refus de dérogation au repos dominical.

La requête a été communiquée le 3 octobre 2024 à la préfecture de Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la SAS Alcadia Entreprises déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, la SAS Alcadia Entreprises déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Alcadia Entreprises.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alcadia Entreprises et à la préfecture de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 avril 2026.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre du Travail et des Solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.