TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2403523 enregistrée le 21 juin 2024, M. B F, représenté par Me Misslin, demande au tribunal :  
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français est incompétent ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet aurait dû procéder à un examen réel et complet de sa situation en application de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est insuffisamment motivée et en ne fixant pas un délai différent le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne le délai de départ volontaire celui-ci devant être plus long en raison du fait qu'il ne peut retourner dans son pays et du suivi médical dont ses filles doivent bénéficier ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2403524, enregistrée le 21 juin 2024, Mme D E, représentée par Me Misslin, demande au tribunal :  
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut de lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français est incompétent ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet aurait dû procéder à un examen réel et complet de sa situation en application de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est insuffisamment motivée et en ne fixant pas un délai différent le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne le délai de départ volontaire celui-ci devant être plus long en raison du fait qu'il ne peut retourner dans son pays et du suivi médical dont ses filles doivent bénéficier ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Doumergue ; 
 - les observations de Me Misslin, représentant M. F et Mme E, qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête et ajoute que l'obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme E, ressortissants congolais nés respectivement le 28 avril 1980 et le 13 mars 1989, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 27 décembre 2022 selon leurs allégations afin de solliciter l'asile. Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février 2024. Par deux arrêtés du 22 mai 2024, le préfet de l'Hérault a pris à leur encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par les présentes requêtes n° 2403523 et 2403524, M. F et Mme E demandent l'annulation des arrêtés du 22 mai 2024.   
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes susvisées n° 2403523 et 2403524 présentées par M. F et Mme E concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. F et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. Les décisions attaquées sont signées, pour le préfet de l'Hérault, par Mme A C. Par un arrêté du 5 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme A C, adjointe, cheffe de la section asile, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans les arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 6. Il ne ressort pas des termes des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que le préfet, qui a notamment examiné les conséquences d'une mesure d'éloignement à l'encontre des requérants au regard de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et relevé que les intéressés n'ont apporté aucun élément nouveau de nature à établir qu'ils encourraient des risques en cas de retour au Congo, aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et complet de leur situation et aurait méconnu l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". M. F et Mme E sont entrés en France le 27 décembre 2022, soit récemment à la date des décisions attaquées. S'il ressort des pièces du dossier que M. F est bénévole pour le secours populaire et que deux de ses filles sont scolarisées, ces circonstances, au vu de l'âge des enfants ne permettent pas de caractériser une intégration particulière alors que par ailleurs, les intéressés ne justifient pas avoir des attaches familiales ou personnelles sur le territoire français. Ainsi, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les obligations de quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle ou familiale des requérants. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ".  
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour effet de séparer les enfants de leur parent. Si les requérants se prévalent de l'état de santé d'un de leur enfant né prématurément en juin 2023, ils n'établissent pas avoir fait mention de la situation de cet enfant lors du dépôt de leur demande d'asile, ni avoir porté à la connaissance du préfet de l'Hérault ces éléments, soit spontanément, soit à la faveur d'une demande de titre spécifique. Si les requérants se prévalent du stress post traumatique pour une autre de leurs enfants résultant d'une agression vécue dans leur pays d'origine et de l'absence de cadre sécurisant dans ce pays, les seules attestations de l'institutrice et de la psychologue ne suffisent pas à établir que le retour de l'enfant dans son pays d'origine serait contraire à l'intérêt supérieur de cet enfant. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu la stipulation susmentionnée. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L. 721-3 du même code dispose que " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 11.  Les demandes d'asile de M. F et Mme E ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 septembre 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février 2024 au motif que les faits allégués et les craintes énoncées ne sont pas établis. Si les intéressés font valoir, à l'appui de leur requête, encourir des risques pour leur personne eu égard aux menaces dont ils pourraient faire l'objet au Congo, les documents qu'ils produisent, à savoir la convocation de M. F par les services de renseignement et l'extrait du dépôt de plainte du frère du requérant, ne sont de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour leur situation personnelle le retour au Congo. Ainsi, ils ne démontrent pas qu'ils seraient personnellement et actuellement exposés à des risques réels et sérieux pour leur liberté ou leur intégrité physique dans le cas d'un retour dans leur pays d'origine. Les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont donc pas été méconnues. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 12. Les dispositions l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger est assortie d'un délai d'une durée de trente jours, qui peut exceptionnellement être supérieur, pour satisfaire à cette obligation. L'article L. 612-2 de ce code détermine également les cas dans lesquels l'autorité administrative peut, par une décision motivée, priver le ressortissant étranger de ce délai de départ volontaire. Il en résulte que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde ce délai de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger n'a présenté aucune demande tendant à ce que ce délai soit prolongé pour tenir compte des particularités éventuelles de sa situation. 
 13. Il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers ni même des écritures de M. F et Mme E qu'ils auraient présenté une demande en ce sens. Par suite, ils ne peuvent utilement soutenir que la décision serait insuffisamment motivée ou que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par ce délai de trente jours. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit doivent donc être écartés. 
 14.  Si M. F et Mme E soutiennent que les décisions fixant le délai de départ à trente jours sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, ils n'invoquent à l'appui de ce moyen que les risques de traitements inhumains et dégradants auxquels ils s'estiment exposés en cas de retour au Congo et le suivi médical de leur plus jeune enfant. Outre que, comme il a été dit au point 11, la réalité de ces risques n'est pas établie, de telles circonstances ne sauraient suffire à établir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne leur octroyant pas un délai de départ volontaire plus long. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les interdictions de retour sur le territoire français : 
 15. En l'absence d'illégalité des mesures d'éloignement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. Les décisions portant interdiction de retour contestées, après avoir visées l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent que M. F et Mme E déclarent être arrivés en France le 27 décembre 2022, que leurs liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'ils ne justifient pas être démunis d'attaches familiales dans leur pays d'origine, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'ils ne constituent pas une menace à l'ordre public. Les décisions contestées comportent ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui les fondent, au regard notamment des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. Compte tenu de la durée de présence en France des requérants et de l'absence de liens stables dont ils pourraient se prévaloir, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, alors même que les intéressés ne constitueraient pas une menace pour l'ordre public et n'ont jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F et Mme E tendant à l'annulation des arrêtés du 22 mai 2024 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés contestés, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour aux intéressés, ni le réexamen de leur situation, ni enfin, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de prendre de telles mesures, sous astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. F et Mme E les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. F et Mme E sont admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2403523 et 2403524 de M. F et Mme E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme D E, au préfet de l'Hérault et à Me Misslin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. DoumergueLa greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er août 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 2, 2403524