TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, le préfet de la Charente-Maritime défère au tribunal aux fins d’annulation, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le bail emphytéotique administratif conclu le 12 mars 2024 par la commune de Grand-Village-Plage confiant la gestion du camping municipal « Les Pins d’Oléron » à la société par actions simplifiée (SAS) LPGV. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la commune de Grand-Village-Plage, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la SAS LPGV, représentée par Me Me Repain, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025,  le préfet de la Charente-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Charente-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser, chacune, à la commune de Grand-Village-Plage et la SAS LPGV au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Charente-Maritime. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Grand-Village-Plage et à la SAS LPGV, chacune, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime, à la commune de Grand-Village-Plage et la société par actions simplifiée LPGV. 
 
 
Fait à Poitiers, le 12 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
signé 
 
L. Campoy 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                              
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. GERVIER