TA33 · 3ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 I - Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 sous le n° 2307043 et un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. A B représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'a pas eu de réponse à sa demande de communication des motifs en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024.  
 II - Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 sous le n° 2403524, deux mémoires enregistrés le 28 août 2024 et le 8 novembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme de 31 328, 27 euros en réparation du préjudice matériel, financier et de la perte de chance qu'il a subi en raison de l'impossibilité de travailler du fait de la décision implicite illégale née du silence du préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 12 septembre 2022, somme à parfaire à la date du présent jugement ;  
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subi du fait de la décision implicite illégale née du silence de la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour présentée le 12 septembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour dont il a fait l'objet est illégale dès lors qu'un avis des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 12 décembre 2022 précise que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, qu'un défaut de prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;  
 - l'illégalité de cette décision est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - il a subi un préjudice matériel, financier et de perte de chance tenant à l'absence de versement de salaires du fait de l'impossibilité de travailler alors qu'il aurait pu exercer un emploi, sur une période allant de décembre 2022 jusqu'à la date de la décision, justifiant à ce titre, qu'il lui soit alloué la somme de 31 328, 27 euros, somme à parfaire à la date du présent jugement ;  
 - il a subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence résultant de la précarité de sa situation administrative et financière qui a impacté ses conditions d'existence, de ce que cette situation a fait naitre chez lui un préjudice d'anxiété dès lors qu'il avait conscience qu'il pouvait à tout moment faire l'objet d'un contrôle d'identité, d'une mesure d'éloignement ainsi que d'un placement en rétention administrative et que cette situation a causé une dégradation de son état de santé, justifiant à ce titre, qu'il lui soit alloué la somme de 10 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir, à titre principal, que l'administration n'a commis aucune faute, à titre subsidiaire, que la réalité et le montant des préjudices allégués ne sont pas établis. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ferrari, président-rapporteur ;  
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jourdain de Muizon, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 2 décembre 2002, déclare être entré en France le 1er août 2019. A la suite d'un contrôle routier qui a révélé qu'il se trouvait en France sans titre de séjour, il a fait l'objet, le 9 août 2021, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans. Il s'est maintenu en France et a sollicité, le 12 septembre 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 12 décembre 2022, le collège des médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, qu'un défaut de prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que les soins nécessités par son état de santé doivent être poursuivis pendant une durée de 9 mois. Par un courrier du 12 janvier 2024, réceptionné le 16 janvier suivant, adressé à la préfecture et resté sans réponse, le conseil de M. B a formulé une demande préalable d'indemnisation du fait des préjudices subis par l'intéressé en raison de l'illégalité de la décision implicite de rejet dont il a fait l'objet. M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour (requête n°2307043) et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 41 328, 27 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision, somme à parfaire à la date du présent jugement (requête n°2403524).    
 Sur la jonction :  
 2. Ces deux requêtes concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision implicite de rejet : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  / () ". 
 4. Il ressort des termes même de l'avis émis le 12 décembre 2022 par le collège des médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En l'absence de tout élément en défense contredisant utilement cet avis, M. B est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour requis par son état de santé.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour du 12 septembre 2022.  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, dès lors que l'avis de l'OFII portait sur une période de 9 mois, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité :  
 7. La décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B est annulée par le présent jugement. L'illégalité de cette décision, qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 12 janvier 2023, date à laquelle elle est née, ouvre droit à réparation pour les préjudices survenus depuis cette date et jusqu'au 21 juin 2024, date de délivrance d'un récépissé, en lien direct et certain avec cette décision. 
 En ce qui concerne les préjudices matériel, financier et de perte de chance :  
 8. Il résulte de l'instruction que M. B produit une attestation, qui n'est pas contestée, de son oncle, autoentrepreneur dans le domaine de la Platrerie, du 3 octobre 2024, qui promet d'embaucher M. B en qualité de plaquiste dans le cas où il obtiendrait une autorisation de travail et qui précise que l'intéressé est qualifié pour exercer cet emploi. Toutefois, cette seule pièce est peu circonstanciée et provient d'un proche de M. B, qui ne produit en outre aucun autre élément concernant cette entreprise. Dans ces conditions, les préjudices matériels, financiers et de perte de chance invoqués ne peuvent être regardés comme établis.  
 En ce qui concerne le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence :  
 9. Il résulte de l'instruction que M. B s'est retrouvé dans une situation d'incertitude sur la période allant du 12 janvier 2023 à la date du présent jugement en raison de l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour et du fait de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé, ce malgré les deux récépissés de demande de titre de séjour qui lui ont été délivrés, le premier allant de la période du 21 juin 2024 au 20 septembre 2024 et le second allant du 17 septembre 2024 au 16 décembre 2024. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en en fixant la réparation à la somme de 1 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jourdain de Muizon d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Jourdain de Muizon une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jourdain de Muizon et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025 où siégeaient : 
 - M. Dominique Ferrari, président, 
 - Mme Eve Wohlschlegel, première conseillère, 
 - Mme Khéra Benzaïd, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le président-rapporteur 
 D. Ferrari 
   
   
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. Wohlschlegel 
 La greffière, 
 E. Souris 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
          Pour expédition conforme, 
                La greffière,, 2403524