TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. C A, représenté par Me Schryve, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période à compter du 1er avril 2024 jusqu'à l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'injonction de réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024, en la portant à 400 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - L'injonction de réexamen de la situation du requérant dans un délai d'un mois, prescrite par l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024 n'a pas été exécutée ; 
 - L'évolution de la situation du requérant depuis le prononcé de l'ordonnance justifie une modification des mesures ordonnées par le juge des référés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'il n'y a pas d'urgence dès lors que M. A est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 4 mars 2024 au 3 juin 2024. Quant à l'injonction de réexaminer la situation de M. A, elle demeure en cours de traitement du fait du manque de diligence du requérant à fournir un dossier complet.     
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Deraoui, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Schryve, avocate de M. A ; 
 - Les observations de M. A. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. A une carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la juge des référés a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance et, dans cette attente, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous la même astreinte. Le 4 mars 2024, M. A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de demande de titre de séjour permettant son séjour en France jusqu'au 3 juin 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période à compter du 1er avril 2024 jusqu'à l'ordonnance à intervenir, et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'injonction de réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024, en la portant à 400 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte :  
 3. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Aux termes de son article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 4. L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. Il appartient au juge qui a assorti d'une astreinte l'injonction faite à l'une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement. Il peut la modérer ou la supprimer compte tenu notamment des diligences accomplies par les parties en vue de procéder à l'exécution de la chose ordonnée, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 
 5. L'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Lille a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et une copie en a été adressée au préfet du Nord, le même jour. Il n'est pas contesté que le préfet du Nord n'a toujours pas réexaminé la situation de M. A, en dépit de l'injonction faite au préfet du Nord d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de cette notification, soit au plus tard le 30 mars 2024. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. A, à la liquidation de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période à compter du 1er avril 2024 et courant, ainsi que le demande le requérant, jusqu'au 25 avril 2024 inclus, au taux de 50 euros par jour fixé par cette ordonnance, soit pour 25 jours. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de modérer le montant total dû, qui peut ainsi être fixé à 1 250 euros. 
 Sur les conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la modification des mesures précédemment prescrites :  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 7. La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire. Si l'exécution d'une ordonnance demeurée sans effet peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter les mesures ordonnées par le juge des référés par toute mesure destinée à assurer cette exécution. 
 8. Ainsi qu'il a été indiqué au point 5, la situation de M. A n'a toujours pas été réexaminée. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Nord n'a pas procédé à l'exécution de l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024. Cette circonstance est constitutive d'un élément nouveau au sens et pour l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de porter à 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, l'astreinte de 50 euros par jour de retard assortissant l'injonction de réexamen de la situation de M. A.   
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. A, ainsi qu'il a été dit, est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schryve, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schryve de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros précitée sera versée à l'intéressé.    
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 250 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024, pour la période du 1er avril 2024 au 25 avril 2024. 
 Article 3 : L'astreinte, prescrite par l'ordonnance n° 2401559 du 1er mars 2024 assortissant l'injonction de réexamen de la situation de M. A, est portée à 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Schryve, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Schryve et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 25 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,