TA69 · ELOIGNEMENT — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024 et un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. C F, représenté par Me Vray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions du 15 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer, en qualité de demandeur d'asile, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il présente uniquement des moyens dirigés contre la décision de remise et soutient ainsi que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle ;  
 - sa fille E étant probablement demandeur d'asile en France, sa propre demande d'asile doit être examinée par les autorités françaises, sur le fondement des dispositions de l'article 10 du règlement n°604/2013 ;  
 - cette décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013 ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 du règlement n°604/2013, compte tenu des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 et 17 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 avril 2024, Mme D a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Vray, représentant M. F, qui a conclu aux mêmes que sa requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. F ; 
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, ressortissant congolais né le 30 mars 1990, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 16 février 2024, auprès des services de la préfète du Rhône. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que l'intéressé avait déjà sollicité une protection internationale les 15 juillet 2018 et 8 août 2023 en Grèce, et avait franchi irrégulièrement les frontières croates le 31 octobre 2023. Saisies d'une demande de reprise en charge de M. F, les autorités croates ont accepté cette requête, le 15 mars 2024, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par des décisions du 15 avril 2024, la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités croates, responsable de l'examen de sa demande de protection internationale et l'a assigné à résidence. M. F demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. F, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, nonobstant la circonstance que l'arrêté en litige ne mentionnerait pas l'ensemble du parcours de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. F.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre () ". Aux termes de l'article 10 du même règlement : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Le g) de l'article 2 du même règlement dispose que sont " membres de la famille ", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, " les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". 
 4. A M. F se prévaut du fait que sa fille mineure E a introduit une demande d'asile par l'intermédiaire de sa mère, laquelle est toujours en cours d'examen comme le démontre les relevés " TelemOfpra " produits aux débats par la préfète, il n'établit ni dans ses écritures ni à la barre l'existence de ce lien de parenté, alors même que la préfète du Rhône conteste cette filiation. Dans ces conditions, M. F ne peut être regardé comme ayant un membre de sa famille dont la demande d'asile serait toujours en cours d'examen, au sens des dispositions de l'article 10 du règlement précité. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 7. Si M. F se prévaut du fait qu'il est père de deux enfants nés respectivement en 2019 et 2020, arrivés sur le territoire français respectivement les 16 juillet 2022 et 4 août 2023, de sa volonté de les rejoindre et de s'en occuper, il a reconnu à la barre ne pas avoir de contact avec eux, ni savoir exactement où ils sont domiciliés. Ainsi, eu égard à cet élément, et au fait qu'il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Croatie le temps de l'examen de la demande d'asile de M. F, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 février 2024, soit récemment. De même, il ne démontre nullement exercer une activité professionnelle. Enfin, bien qu'il se prévale de ses liens de parenté avec les enfants B et E, d'une part, cette allégation n'apparaît pas suffisamment établie au regard des pièces versées au débat contradictoire et, d'autre part, il a lui-même reconnu ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement ne pas entretenir de liens avec ces enfants. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de liens d'une intensité telle qu'ils seraient de nature à faire obstacle à sa remise aux autorités croates. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ".  
 12. La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 13. M. F fait valoir à l'appui de ces moyens, d'une part, qu'il est susceptible d'être renvoyé en République démocratique du Congo et, d'autre part, ses craintes quant aux risques de traitements inhumains et dégradants résultant de défaillances systémiques du système de traitement des demandes d'asile en Croatie. Toutefois, la décision de transfert en litige n'a pas pour objet de renvoyer le requérant en République démocratique du Congo mais de le confier aux autorités croates afin qu'elles statuent sur sa demande de protection internationale. Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut de divers rapports d'organisations internationales, ainsi que d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, aux fins d'établir qu'il existerait des défaillances systémiques en Croatie, de tels éléments ne sauraient présager l'existence de traitements inhumains et dégradants dans le cas particulier de M. F. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ni du récit à la barre du séjour de l'intéressé en Croatie, que M. F aurait été victime de traitements inhumains et dégradants, correspondant à ceux décrits dans les rapports des organisations internationales versés au dossier ou à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme cité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés.   
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à solliciter l'annulation des décisions du 15 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Ses conclusions aux fins d'annulation ne peuvent donc qu'être rejetées, y compris en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte dont est la requête de M. F ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. D 
 La greffière, 
   L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2403655