TA35 · Eloignement urgent — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2403690, M. A B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à présenter une demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 19 juin 2024 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 22 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'est pas justifié que la décision du 19 juin 2024 aurait été prise après avoir obtenu préalablement l'accord des autorités portugaises ; 
 - il n'est pas établi qu'il a été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 3§2 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2403691, Mme E D, épouse B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à présenter une demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 19 juin 2024 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 22 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'est pas justifié que la décision du 19 juin 2024 aurait été prise après avoir obtenu préalablement l'accord des autorités portugaises ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien individuel dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 3§2 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. et Mme B, qui reprend les termes de ses écritures et fait valoir l'état de santé de la requérante, que le Portugal refuse systématiquement les demandeurs d'asile angolais, 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui explique que le Portugal dispose des structures sanitaires suffisantes pour prendre en charge le cas échéant les membres de la famille, que les éléments statistiques sur les demandeurs d'asile au Portugal manquent de fiabilité, que le risque de refoulement au Portugal des intéressés ne peut être invoqué, 
 - les explications de M. et Mme B, assistés d'une interprète, qui confirme avoir au total cinq enfants, dont trois résident en Angola et qui relate les évènements ayant conduit à ce qu'il se sente aujourd'hui menacé en Angola. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme D épouse B, ressortissants angolais, sont entrés irrégulièrement en France le 7 janvier 2024, accompagnés de deux enfants. Ils ont présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 22 janvier 2024. Les recherches entreprises sur le fichier " Eurodac " ont révélé qu'ils étaient détenteurs d'un visa délivré par le Portugal. Les autorités portugaises ont été saisies le 5 avril 2024 d'une demande de prise en charge de leur demande d'asile, à laquelle elles ont répondu favorablement le 22 mai 2024. Par un arrêté du 19 juin 2024, dont M. B et Mme D B demandent l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de leur transfert aux autorités portugaises. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les nos 2403690 et 2403691, concernent la situation des époux B et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. et Mme B justifiant avoir introduit chacun une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de transfert du 19 juin 2024 : 
 4. En premier lieu, les décisions du 19 juin 2024 portant décision de transfert, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle des requérants, précisent le parcours migratoire et la situation familiale des intéressés, notamment l'existence de leurs deux enfants. Enfin, la circonstance que ces arrêtés mentionnent que l'entretien réalisé préalablement à ces décisions n'a révélé aucun élément médical de nature à remettre en cause les décisions et les ordonnances et certificats médicaux établis pour l'essentiel postérieurement aux décisions en litige n'avaient ainsi pas à être pris en considération. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation avant de prendre ces décisions. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 5. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. / Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d'un autre État membre. / () ". Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ". Aux termes de son article 23 : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. / Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. (). ". Aux termes de son article 25 : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée. ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que la requête aux fins de reprise en charge formulée à l'égard de M. B au vu d'un résultat positif du fichier Eurodac a été adressée aux autorités portugaises et ces dernières ont expressément donné leur accord à cette reprise en charge le 22 mai 2024, soit préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué du 19 juin 2024. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de la méconnaissance des articles 22 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3.  / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement UE du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que, le 22 janvier 2024, M. et Mme B ont déclaré comprendre la langue portugaise et se sont vus remettre dans cette même langue la brochure d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et la brochure d'information " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B). Ces deux brochures constituent, à elles-seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande. Par suite, M. et Mme B n'ont pas été privés des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit en tout état de cause être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.  Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.  L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3.  L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.  L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.  L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.  L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable doivent, afin d'en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement, mener un entretien individuel avec le demandeur. Mais, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. 
 11. Il ressort en l'espèce des pièces des dossiers que M. et Mme B ont bénéficié le 22 janvier 2024 d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement UE n° 604-2013 du 23 juin 2013, réalisé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, au cours duquel, assistés d'un interprète en langue portugaise, ils ont précisé avoir compris la procédure engagée et ont pu présenter des observations. Par ailleurs, aucun élément des dossiers ne permet de tenir pour établi que l'entretien n'aurait pas été mené dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Le résumé de cet entretien fait état d'informations appropriées et pertinentes sur la situation personnelle et administrative de M. et Mme B à l'effet de permettre à l'autorité compétente de statuer sur cette situation. En outre, la teneur de ce résumé établit que M. et Mme B ont été mis en mesure de faire état de toutes informations se rapportant à leur situation, notamment sur leur parcours migratoire, les membres de leur famille et leur état de santé. En outre, si les requérants font valoir qu'aucune mention du compte-rendu n'établit la qualification de l'agent de la préfecture l'ayant mené, le compte-rendu d'entretien mentionne qu'il a été conduit le 22 janvier 2024 par un agent qualifié de la préfecture, désigné par les initiales " AB " et, au regard du contenu de ce document, aucun élément ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas été mené dans le respect du principe de confidentialité ou par une personne " qualifiée en vertu du droit national " au sens et pour l'application de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, les requérants soutiennent que les autorités portugaises rejettent systématiquement les demandes d'asile formées par des ressortissants angolais et que leur éventuel retour en Angola les exposerait à des persécutions, en méconnaissance de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et invoquent la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 13. M. et Mme B soulèvent également un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ils soutiennent enfin que les décisions violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de leur situation personnelle et familiale ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement ". 
 15. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 16. Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 17. En l'espèce, d'une part, M. et Mme B se prévalent de documents généraux relatifs aux demandeurs d'asile au Portugal notamment, dont il n'est pas démontré qu'ils concerneraient la situation particulière des requérants, dont les seules écritures peu circonstanciées ne peuvent, en elles-mêmes, être tenues pour établies. 
 18. En outre, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne (UE), lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 19. Or, si les époux B soutiennent que la situation au Portugal ne permet pas une prise en charge satisfaisante des demandeurs d'asile angolais et que selon le rapport AIDA, publié en mai 2022, soit il y a plus de deux ans, le taux de rejet des demandes d'asile présentées par des ressortissants angolais est de 100 %, ces éléments ne suffisent pas à établir que leur demande d'asile ne serait pas traitée dans des conditions conformes au règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 20. De plus, les requérants n'apportent aucun élément de preuve tangible s'agissant de la situation de M. B, de ses fonctions dans la police angolaise et de ses agissements qui lui vaudraient d'être désormais menacé d'être emprisonné. Concernant l'état de stress invoqué pour l'ensemble des membres de la famille, si la stabilité géographique des intéressés est susceptible de réduire les symptômes psychologiques dont ils se plaignent, il n'est pas établi que leur demande d'asile sera nécessairement refusée au Portugal et rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent bénéficier d'une assistance psychologique dans ce même pays. Il en est de même du traitement éventuel des douleurs mammaires ressenties par Mme B et des douleurs testiculaires dont M. B indique souffrir, ces symptômes ne révélant pas à ce jour une pathologie grave. 
 21. Dès lors, les requérants ne justifient pas de l'existence pour eux-mêmes et leurs enfants d'un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens des dispositions précitées, que ce soit au Portugal comme en Angola, et ne démontrent pas que le préfet n'aurait pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur des deux enfants. 
 22. D'autre part, les arrêtés de transfert attaqués du 19 juin 2024 n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale, composée du couple et de leurs deux enfants, qui n'est par ailleurs présente sur le territoire français que depuis environ six mois à la date de l'édiction des décisions en litige. Il ressort également des pièces des dossiers que les époux B ont trois autres enfants majeurs ne résidant pas en France. 
 23. Dans ces conditions, les décisions les remettant aux autorités portugaises ne peuvent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ou ayant porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 24. Par ailleurs, M. et Mme B prétendent que le préfet aurait dû faire application de la " clause de souveraineté " prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et consacrée par l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. 
 25. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 
 26. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés au chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 27. Or, il ressort en l'espèce de la motivation des arrêtés attaqués que le préfet d'Ille-et-Vilaine a explicitement entendu écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité.  
 28. Ainsi, le moyen tiré de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 29. Les conclusions de M. B et de Mme D épouse B tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 juin 2024 doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 30. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. L'État n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions de M. et Mme B, dans leurs requêtes respectives, tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. B et de Mme D épouse B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme E D, épouse B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BozziLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2403690, 2403691