TA93 · 8ème chambre (J.U) — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2024 et le 21 juillet  2025, M. B... D..., représenté par Me Cousin C..., demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 296 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
   
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; 
- hébergé depuis juillet 2021 dans le logement de leur petit-enfant, il a été relogé le 18 novembre 2024 avec son fils, également titulaire du bail, ainsi que sa femme ; 
- l’absence de relogement lui a causé des troubles dans les conditions d’existence. 
 
  
La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.  
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 26 novembre 2021, désigné M. D... comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un courrier du 12 janvier 2024, M. D... a présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi en raison de son absence de relogement. Cette demande a été implicitement rejetée. M. D... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros. 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».  
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
  
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu à titre exceptionnel le 26 novembre 2021 le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. D.... Il résulte de l’instruction que le requérant, qui était jusqu’alors hébergé chez un tiers, a été relogé, à compter du 28 novembre 2024, avec son fils, cotitulaire du bail de location, ainsi que sa femme, dans un logement du parc social dont il n’est pas contesté qu’il répond à ses besoins et à ses capacités. L’absence de relogement du requérant, à compter du 26 mai 2022, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressé des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la période d’indemnisation qui s’étend du 26 mai 2022 au 28 novembre 2024 et de la composition du foyer qui comprend trois personnes, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme de 1 900 euros. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. D... la somme de 1 900 euros. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Cousin C... d’une somme de 1 100 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
   
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. D... la somme de 1 900 euros. 
 
Article 2 :  L’Etat versera la somme de 1 100 euros à Me Cousin C... en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... D..., à Me Cousin C... et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
S. A...La greffière, 
 
 
 
D. Kaba  
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.