TA44 · - Asile - 15 jours — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2403704 et un mémoire respectivement enregistrés les 12 et 14 mars 2024, M. H G, représenté par Me Ouegoum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas reçu, par écrit et dans une langue qu'il comprend, une information complète ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas reçu, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, le résumé de l'entretien ;  
 - il est entaché d'une méconnaissance des articles 3 paragraphe 2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il souffre de nombreuses pathologies et un suivi médical régulier a été mis en place en France ; sa conjointe souffre également de plusieurs pathologies ; son état de santé, ainsi que celui de sa femme, rendent périlleux tout déplacement géographique ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; un transfert en Allemagne se traduirait par une rupture de prise en charge médicale et par une rupture de scolarisation de ses deux enfants, scolarisés en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du12 mars 2024. 
 II - Par une requête n° 2403710 et un mémoire respectivement enregistrés les 12 et 14 mars 2024, Mme I J, représentée par Me Ouegoum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas reçu, par écrit et dans une langue qu'elle comprend, une information complète ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas reçu, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, le résumé de l'entretien ;  
 - il est entaché d'une méconnaissance des articles 3 paragraphe 2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; son conjoint souffre de nombreuses pathologies et un suivi médical régulier a été mis en place en France ; elle-même souffre également de plusieurs pathologies ; son état de santé, ainsi que celui de son conjoint, rendent périlleux tout déplacement géographique ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; un transfert en Allemagne se traduirait par une rupture de prise en charge médicale et par une rupture de scolarisation de ses deux enfants, scolarisés en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme J a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 21 mars 2024 à 10h45, au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Baufumé ; 
 - les observations de Me Ouegoum, représentant M. G et Mme J, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de Mme J, assistée d'un interprète, qui indique notamment que l'un de ses enfants est scolarisé à Laval, le second étant en attente d'une scolarisation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H G et Mme I J, ressortissants mongoles respectivement nés le 6 janvier 1981 et le 13 avril 1981, ont déposé une demande d'asile en France le 30 janvier 2024 et ont été mis en possession de l'attestation correspondante le même jour. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par les arrêtés susvisés du 12 février 2024, notifiés le 26 février suivant, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé leur transfert aux autorités allemandes. Par les requêtes n°2403626 et 2403710 et M. G et Mme J demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2403626 et 2403710 présentent à juger à titre principal de la légalité d'arrêtés pris à l'encontre d'un couple de ressortissants étrangers, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 janvier 2024 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme C K, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ". Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de Mme K, signataire des arrêtés attaqués, manque en fait.  
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués mentionnent que les requérants ont présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 30 janvier 2024, que les recherches entreprises sur le fichier Visabio ont fait apparaître que ces derniers étaient détenteurs d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes, que ces autorités, qui ont été saisies le 1er février 2024 d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ont fait connaître leur accord par une décision explicite le 5 février 2024, doivent être regardées comme responsables des demandes d'asile de M. G et Mme J. D'autre part, l'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprend les éléments essentiels de la situation personnelle de M. G et Mme J et précise notamment, d'une part, que ces derniers ont déclaré qu'ils étaient mariés, qu'il étaient parents de deux enfants mineurs les accompagnant et qu'ils n'avaient pas de membre de leur famille en France. Ils indiquent également, d'une part, que M. G et Mme J ont déclaré souffrir de problèmes de santé, M. G au cœur et à l'estomac et Mme J au dos sans toutefois apporter de justificatifs médicaux, et, d'autre part, que les intéressés ne présentaient pas une vulnérabilité particulière. Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l'arrêté attaqué. Il s'en suit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune ().3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5(). ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 30 janvier 2024, M. G et Mme J ont bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, ainsi qu'en atteste leur signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien après qu'ils ont déclaré qu'ils avaient compris la procédure et que les renseignements les concernant étaient exacts. Lors de cet entretien, les brochures, qui comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, leur été remises en langue mongole. Il est précisé, aux termes de leur fiche de " recueil ", qu'ils comprennent la langue mongole et que cette dernière est leur langue d'audition devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, M. G et Mme J qui, comme cela a été souligné ci-dessus, ont reconnu avoir compris la procédure engagée à leur encontre, ne sont pas fondés à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, il ressort des mentions figurant sur le résumé de l'entretien de M. G et Mme J qu'ils ont bien bénéficié, le 30 janvier 2024, soit avant l'intervention des arrêtés attaqués, d'un entretien, tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé à la préfecture de la Loire-Atlantique. Il ressort également du résumé de cet entretien que les intéressés ont été interrogés sur leur parcours migratoire et qu'ils ont déclaré qu'ils avaient traversé l'Allemagne, qu'ils étaient en possession d'un visa expirant le 11 février 2024 et délivré par les autorités allemandes, qu'ils avaient perdu et qu'ils souhaitaient déposer une demande d'asile en France. Il en ressort également que Mme J a déclaré souffrir de problèmes de dos et M. G de problèmes au cœur et à l'estomac. Dans ces conditions, et à la lecture de ces éléments, les requérants n'ont pas été privés de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien individuel et de la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Enfin, il ressort du compte-rendu de ces entretiens qu'une copie de ce même compte-rendu leur a été remise. Au surplus et en tout état de cause, les requérants n'exposent pas en quoi la remise d'un résumé à l'issue de l'entretien qu'ils ont eu avec l'administration aurait été susceptible d'avoir un effet sur le sens de la décision ou les aurait privés d'une quelconque garantie. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises par l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". En outre, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que cet État est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 11. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 12. M. G soutient qu'il souffre d'un ulcère de l'estomac, de troubles du rythme cardiaque et d'hémorroïdes et produit un compte-rendu de consultation au sein du CHU de Nantes datant du 16 février 2024 et établissant qu'il souffre d'hémorroïdes et d'anémie. Toutefois, le requérant n'établit pas, par la seule production de ces pièces médicales, qu'il serait dans un état de vulnérabilité faisant obstacle à son transfert aux autorités allemandes. Par ailleurs, si Mme J soutient qu'elle souffre de nombreuses pathologies médicales et qu'elle a subi plusieurs interventions chirurgicales, elle ne l'établit pas en se bornant à produire une convocation à un rendez-vous médical. Les requérants soutiennent que leur état de santé aurait dû conduire le préfet à faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 précité. Toutefois, l'Allemagne est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions matérielles d'accueil en Allemagne seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure à l'existence de défaillances systémiques ou de risques réels et concrets. Dans ces conditions, les intéressés, qui n'apportent pas d'élément permettant d'établir l'existence en Allemagne à la date des arrêtés attaqués, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni qu'en cas de transfert dans ce pays, il existerait un risque qu'ils ne bénéficient pas d'un examen de leur demande d'asile et d'une prise en charge médicale dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou des voies de recours existant contre une décision d'éloignement, au niveau national ou européen, ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'une méconnaissance des articles 3 paragraphe 2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ou encore de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 14. S'il n'est pas contesté que l'un des deux enfants des requérants est scolarisé à Laval et que le second est en voie de l'être, cette scolarisation, encore très récente à la date des arrêtés attaqués, ne fait pas obstacle, en elle-même, au transfert des intéressés vers l'Allemagne, où les jeunes F et E pourront bénéficier d'une scolarisation. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de leurs problèmes de santé, dont ils n'établissent pas, comme cela a été dit au point 12 ci-dessus, qu'ils rendraient impossible leur transfert en Allemagne, les requérants, qui sont entrés en France moins d'un mois avant la date des arrêtés attaqués, échouent à démontrer que ces arrêtés porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et seraient contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G et Mme J à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : : Les requêtes n° 2403626 et n° 2403710, respectivement formées par M. G et Mme J sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H G et Mme L, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Ouegoum.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BaufuméLa greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2403626, 2403710