TA54 · Reconduites à la frontière — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024 à 7 heures 42, sous le n°2403724, M. A C, représenté par Me Grosset demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle sur sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 20 novembre 2024 portant assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la mesure est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n°2403726, M. A C, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle sur sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 19 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est dépourvue de base légale ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - le risque de fuite n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Pereira, substituant Me Grosset, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève le nouveau moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence est disproportionné dès lors qu'il doit s'occuper de sa mère malade.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant turc né le 3 décembre 2000 a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy le 15 septembre 2020 à une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis simple révoqué à hauteur de 6 mois par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 mai 2021, pour des faits de violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. Par arrêté du 27 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre l'intéressé au séjour. Par les arrêtés contestés des 19 et 20 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle, pendant une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ses requêtes qu'il convient de joindre, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions.   
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leurs demandes d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. Par suite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 novembre 2024 : 
 Quant aux moyens communs : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C. 
 7. En quatrième lieu, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, M. C, n'établit en outre pas, contrairement à ses allégations, avoir vainement sollicité un entretien et été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la mesure d'assignation à résidence. Au demeurant, il ne formule aucune observation concernant le principe et les modalités de l'assignation à résidence dans le cadre de la présente instance et n'apporte ainsi aucun élément qui aurait été susceptible de modifier le sens de la décision contestée s'ils avaient été portés préalablement à la connaissance de la préfète. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté.  
 Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 29 novembre 2019 à une peine de trois 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 25 septembre 2020 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des élèves suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, le 7 avril 2021, à une peine de 150 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 12 mai 2021, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an et six mois avec sursis probatoire pendant trois ans pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, le 21 septembre 2021 à une peine de 150 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et le 7 juin 2022 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour recel provenant d'un vol. Au regard de la multiplicité des infractions ainsi commises, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu considérer que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public.  
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 25 décembre 2005 alors qu'il était mineur et s'est par la suite vu remettre un titre de séjour valable du 25 octobre 2019 au 24 octobre 2020. Si l'intéressé fait état de la durée de son séjour en France, de l'activité salariée qu'il a développé dans ce pays, de la présence régulière dans ce pays de son père, de sa mère qui est gravement malade et qu'il assiste, de ses frères et de sa sœur qui a la nationalité française, M. C est célibataire et sans enfant et, ainsi qu'il l'a été dit, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, c'est sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations précitées, que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu prendre la décision contestée. 
 Quant à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, pour priver M. C de tout délai de départ volontaire, a préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait dépourvu de base légale doit être écarté.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ".  
 14. En se bornant à soutenir que la preuve du risque de fuite n'est pas établie, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé  
 Quant à la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 16. Si le requérant soutient qu'un retour en Turquie l'expose à des traitements contraires aux stipulations précitées dès lors qu'il n'a pas effectué son service militaire, le requérant ne saurait être regardé comme rapportant la preuve de leur existence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Quant à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur d'appréciation en considérant que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 20 novembre 2024 : 
 18. En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C. 
 21. En quatrième lieu, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, M. C, n'établit en outre pas, contrairement à ses allégations, avoir vainement sollicité un entretien et été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la mesure d'assignation à résidence. Au demeurant, il ne formule aucune observation concernant le principe et les modalités de l'assignation à résidence dans le cadre de la présente instance et n'apporte ainsi aucun élément qui aurait été susceptible de modifier le sens de la décision contestée s'ils avaient été portés préalablement à la connaissance de la préfète. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté 
 22. En dernier lieu, si M. C soutient qu'il s'occupe de sa mère, gravement handicapée, en qualité d'aidant familial, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est tenu de se maintenir quotidiennement au domicile de cette dernière, de 6 heures à 9 heures. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il serait dans l'impossibilité de se présenter chaque mardi et jeudi à 11 heures au commissariat de Nancy. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée ne peut, par conséquent, qu'être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 19 et 20 novembre 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Grosset.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 E. Engel        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2403724, 2403726