TA78 · 8ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 sous le n° 2403743, Mme A B, représentée par Me Bathem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 5 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 sous le n° 2403820, Mme A B, représentée par Me Bathem[CF1], demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de sept jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait quant à la réalité de la progression dans ses études ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la progression dans les études poursuivies ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour illégale et est, pour ce motif, elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense ni versé de pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bélot, 
 - et les observations de Me Bathem, assistant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2403724 et n° 2403820 de Mme A B présentent à juger les mêmes conclusions principales, la seconde ne constituant qu'un doublon de la première, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B, ressortissante congolaise (République du Congo) née le 24 février 1991, est entrée en France le 1er octobre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante valable du 26 septembre 2018 au 25 septembre 2019, régulièrement renouvelé jusqu'au 29 août 2023. Elle a sollicité, le 29 décembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 5 avril 2024, la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. La préfète de l'Essonne n'était pas tenue de faire état, dans l'arrêté en litige, de l'ensemble des éléments allégués par la requérante. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". 
 6. Dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige est intervenue en réponse à une demande de Mme B, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 est inopérant à l'encontre de cette décision. Il résulte, par ailleurs, des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Me B à l'encontre des décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire () est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". Aux termes de l'article L. 432-2 du même code applicable au litige : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire () ". 
 9. Le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, après un échec en 2019, a obtenu un master 1 de droit social en 2020, puis un master 2 de droit, économie, gestion mention " justice, procès et procédures, parcours type droit processuel " et mention " droit de la santé, parcours type droit médical, de la bioéthique et de la santé " en 2021. Mme B s'est ensuite inscrite en préparation à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats, auquel elle a échoué en 2022. Elle s'est réinscrite à la même préparation et a de nouveau échoué à l'examen d'entrée en 2023. Mme B s'est inscrite une troisième fois à la même préparation au titre de l'année 2023/2024. Dans ces conditions, en estimant que, à la date d'intervention de l'arrêté en litige, Mme B, dont le dernier diplôme obtenu remontait à près de trois ans, ne justifiait pas d'une progression dans ses études, la préfète de l'Essonne n'a pas entaché sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour d'une erreur de fait, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B justifiait d'une ancienneté de séjour en France de cinq ans et demi à la date d'intervention de l'arrêté en litige. Elle est célibataire, sans charge de famille et, si elle se prévaut de la présence en France de sa sœur ou de son frère, elle ne l'établit pas et n'établit pas davantage, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige n'a pas porté aux droits de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par conséquent, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En cinquième lieu, aucun des moyens soulevés par Mme B à l'encontre de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour n'étant fondé, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, doit être écarté. 
 14. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de Mme B. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction, d'astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cayla, présidente, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BélotLa présidente, 
 signé 
 F. Cayla 
 La greffière, 
 signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [CF1]Ok pour le mentionner, même si nous n'avons pas enregistré de constitution de cet avocat dans ce dossier et nous n'avons que la lettre de sa consœur indiquant ne plus représenter la requérante. Il y a la constitution à l'audience qui peut valoir pour les deux.    
 2, 2403820