TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme D A et de M. E A du lieu d'hébergement qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 416 rue de Lille à Roncq ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés.  
 Il soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à solliciter l'expulsion de M. et Mme A dont les demandes d'asile ont été définitivement rejetées ; 
 - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente le caractère d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, M. et Mme A, représentés par Me Perinaud, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet du Nord ; 
 3°) à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de six mois pour quitter leur lieu d'hébergement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui fournir un hébergement d'urgence décent, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 5°) de ne pas autoriser le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils font valoir que : 
 - la demande du préfet du Nord se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que l'état de santé de M. A caractérise une situation de vulnérabilité ; 
 - le préfet du Nord ne leur a proposé aucune solution d'hébergement d'urgence, alors au demeurant que les nombreux appels téléphoniques effectués auprès du Samu social n'ont pas abouti ; 
 - l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas établies ; notamment le préfet du Nord n'établit pas la réalité de la saturation des dispositifs d'hébergement, circonstance alléguée pour justifier l'urgence de la mesure d'expulsion.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 avril 2024 à 15h00, en présence de M. Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Mme B, représentant le préfet du Nord ; 
 - Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. et Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme D A, ressortissante géorgienne née le 14 novembre 1974, et de son époux, M. E A, ressortissant géorgien né le 2 novembre 1971, du lieu d'hébergement qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 416 rue de Lille à Roncq.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".   
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de  
 M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. ". Aux termes de l'article 
 L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article 
 L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu / () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A et son époux, M. A ont, chacun, formé une demande d'asile, définitivement rejetée, respectivement par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 12 décembre 2023, notifiées le 19 décembre 2023. Par une décision du 22 décembre 2023, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a signifié aux intéressés leur sortie du logement mis à leur disposition dans le cadre du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile à Roncq. Par une lettre du 27 mars 2024, M. et Mme A ont été mis en demeure par la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de quitter ce logement dans un délai de quinze jours suivant cette notification. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 8. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être indiqué, M. et Mme A se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées. Il est constant que la mise en demeure de quitter les lieux leur a été régulièrement notifiée et qu'elle est demeurée infructueuse. 
 9. En deuxième lieu, le préfet du Nord soutient que, malgré l'augmentation des capacités d'hébergement, 677 demandeurs d'asile sont, en l'absence de place d'hébergement, inscrits sur la liste d'attente en 2023. Si M. et Mme A font valoir que les éléments chiffrés donnés par le préfet relativement aux places disponibles ne sont ni étayés, ni actualisés, ils ne contestent pas sérieusement l'insuffisance des places d'hébergement à la date de la présente ordonnance. 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du certificat médical du 4 avril 2024 produit à l'instance que M. A souffre d'une insuffisance cardiaque susceptible de justifier une prise en charge chirurgicale, d'une hépatite chronique virale B au stade de cirrhose hépatique, d'une uropathie en attente de chirurgie prostatique et de symptômes viscéraux en attente d'examens. Toutefois, en l'absence d'autre pièce médicale et de toute autre précision sur les conséquences immédiates découlant de ces pathologies en termes d'hébergement, l'état de santé de M. A ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une situation d'extrême vulnérabilité de nature à faire obstacle au prononcé de la mesure demandée par le préfet du Nord.  
 11. En troisième lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, pour faire obstacle à la présente demande d'expulsion, du droit à l'hébergement d'urgence qu'ils tiendraient notamment de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il est constant qu'ils n'ont pas formulé une telle demande.  En tout état de cause, d'une part, le droit à l'hébergement d'urgence est ouvert aux personnes sans abri, ce qui n'est pas le cas de M. et Mme A et, d'autre part, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles, qui ne peuvent en l'espèce se déduire de l'état de santé de M. A pour les motifs déjà énoncés au point précédent, et que, à supposer que les intéressés puissent  bénéficier de ce dispositif, ce bénéfice n'impliquerait pas le maintien des intéressés dans le lieu d'hébergement qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile. 
 12. Ainsi, il résulte de ce qui a été indiqué aux points 9 à 11 que la libération des lieux par M. et Mme A, présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département du Nord, et y compris en tenant compte de sa situation personnelle, un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Nord tendant à ce que soit enjoint la libération par M et Mme A du logement qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 416 rue de Lille à Roncq. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la structure d'accueil, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme A à défaut pour ces derniers d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de leur fournir un hébergement sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, en tout état de cause, celles tendant à ce que ne soit pas accordé le concours de la force publique, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par M. et Mme A.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme A de quitter sans délai l'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent dans le cadre du programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, situé 416 rue de Lille à Roncq.  
 Article 3 : À défaut pour M. et Mme A de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2 ci-dessus, le préfet du Nord pourra procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés. 
 Article 4 : Le préfet du Nord est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme A, à défaut pour ces derniers d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme A sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Lille, le 29 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2403792