TA77 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2403934 et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 mars 2024 et 4 avril 2024, Mme D C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'être assistée d'un avocat commis d'office ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration la production de l'ensemble des pièces ayant servi de fondement à l'édiction de l'arrêté attaqué.  
 Mme C soutient que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a produit des pièces enregistrées le 9 avril 2024, qui ont été communiquées.  
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces enregistrées le 16 avril 2024, qui ont été communiquées.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Massengo, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Massengo, 
 - les observations de Me Ouedraogo, avocate commise d'office représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et soutient en outre que : 
 * la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle disposait d'un droit au séjour permanent et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public ;  
 - les observations de Mme C, qui précise qu'elle est toujours domiciliée à l'association Agora, située 32 rue des Bourdonnais à Paris, mais qu'elle réside dans un appartement thérapeutique situé 1 passage Lathuille à Paris depuis le mois d'octobre 2023, que l'association accepte qu'elle s'y maintienne malgré l'expiration du contrat de séjour initial de séjour de six mois et que ce contrat sera formellement renouvelé lorsqu'elle aura réglé ses difficultés administratives ;  
 - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police de Paris, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.  
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h25.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante italienne née en 1980, déclare être entrée en France en 2013. Le 28 mars 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits d'acquisition et usage de produits stupéfiant. Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a placée en rétention administrative. Ce placement a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 1er avril 2024, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2024. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 pris par le préfet de police de Paris, en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.   
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de Mme C détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Et aux termes de l'article L. 234-1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. /()/ ". Enfin, aux termes de l'article L. 233-1 dudit code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".  
 4.  Par les seules pièces qu'elle produit dans sa requête initiale et lors de l'audience, Mme C ne justifie pas avoir vécu de manière ininterrompue en France pendant les cinq années ayant précédé l'arrêté en litige, et n'établit pas davantage qu'elle y aurait résidé de manière légale, dans le respect de l'une des conditions énumérées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle disposait d'un droit au séjour permanent au sens de l'article L. 234-1 du code précité, empêchant le préfet de police de Paris de prendre à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles () L. 233-1 () ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. (). ". En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne autre que la France sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été interpellée en flagrance le 29 mars 2024 pour des faits d'acquisition et usage de produits stupéfiants, et plus particulièrement du " crack ". S'il est constant que l'intéressée n'a pas fait l'objet de poursuites pénales pour ces faits, elle a toutefois reconnu, lors de son audition de garde à vue, les avoir commis. Elle a également déclaré durant cette même audition avoir initié sa consommation de produits stupéfiants sept ans auparavant et avoir déjà fait l'objet d'interpellations pour ce type de faits. Il ressort en effet du rapport d'identification dactyloscopique que Mme C est connue de la base du fichier automatisé des empreintes digitales, l'intéressée ayant été signalisée le 20 septembre 2023, le 7 mai 2019 et le 13 décembre 2018 pour des faits de même nature que ceux l'ayant conduite en garde à vue le 29 mars 2024. En outre, si les pièces produites à l'audience permettent d'établir que Mme C a déclaré des revenus professionnels pour les années 2014 et 2015 et a signé un bail d'habitation en 2014, il ressort de l'ensemble des pièces qu'elle est depuis plusieurs années dans une situation de grande précarité et que c'est grâce à plusieurs dispositifs associatifs qu'elle bénéficie d'un logement temporaire, d'une activité professionnelle de réinsertion et d'une prise en charge addictologique. Par ailleurs, Mme C, qui se déclare célibataire et sans enfant, ne produit aucun élément permettant d'apprécier la nature des liens personnels et familiaux qu'elle a établis depuis son entrée sur le territoire français. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu considérer que le comportement de Mme C était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, justifiant le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :  
 7. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00198 du 16 février 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme A B, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient. Il cite la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces versées au dossier et produites à l'audience que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition de Mme C par les services de police le 29 mars 2024 que celle-ci a été entendue sur sa situation personnelle, médicale et administrative. En outre, l'intéressée ne se prévaut pas d'informations pertinentes qui, si elles avaient été portées à la connaissance de l'administration en temps utile, auraient pu influer sur le sens des décisions prises à son encontre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Si elle soulève également le moyen à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, elle ne l'assortit pas de précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 13. En sixième lieu, Mme C soutient que les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il résulte des constatations opérées au point 6 que Mme C, qui déclare être célibataire et sans enfant, n'établit ni la nature ni l'intensité des liens personnels et familiaux qu'elle aurait tissés sur le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En septième et dernier lieu, Mme C soutient que l'ensemble des décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'elle viendrait interrompre brutalement le suivi médical dont elle bénéficie depuis plusieurs années concernant son addiction au " crack " et qu'elle est en France depuis onze ans et a désormais toutes ses attaches sur le territoire. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, elle n'établit ni la nature des liens qu'elle aurait constitués en France durant toutes ses années, ni qu'elle n'aurait plus aucune attache en Italie. Par ailleurs, s'il est constant que Mme C est suivie et accompagnée par des professionnels de santé et du milieu associatif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un tel suivi médico-social ne pourrait lui être apporté par des structures similaires en Italie, membre de l'Union européenne. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. Aucun moyen soulevé à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écartée.  
 16. Il résulte des constatations opérées au point 6 que le préfet de police de Paris n'a commis aucune erreur d'appréciation quant à l'existence d'une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 19 avril 2024 à 17h25.  
 La magistrate désignée, 
 Signé : C. MASSENGO 
 La greffière, 
 Signé : MD. ADELON        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. ADELON 
 N°24032934