TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a décidé son transfert de la maison d'arrêt de Nîmes vers le centre de détention de Joux la Ville. 
 
Par une lettre du 23 octobre 2025, Mme A... a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
S’interrogeant, au regard de ce document, sur l’intérêt que conservait pour Mme A... sa requête, le tribunal l’a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 23 octobre 2025 et dont l’accusé de réception postal a été signé le 27 octobre suivant. Mme A... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403934 de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Nîmes, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.