TA35 · Eloignement urgent — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. D E, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence et ses modalités prescrites : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du caractère disproportionné des mesures qu'elle impose. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n°1901985 du 15 mai 2019 ; 
 - le jugement n°2206538 du 23 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bozzi, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. E, qui s'en rapporte à ses écritures et précise que le père biologique des enfants de sa compagne étant absent, M. E représente la figure paternelle, que sa conjointe n'a pas de ressources propres suffisantes et que les obligations de pointage qui lui sont imposées sont plus rigoureuses que celles relevant d'un contrôle judiciaire ; 
 - les observations de M. B, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui s'en rapporte à ses écritures et ajoute que la compagne de l'intéressé se déclare désormais parent isolé, qu'elle dispose du bénéfice de nombreuses aides sociales lui permettant d'être autonome sans l'aide de M. E et qu'ainsi le lien de dépendance allégué n'est pas établi, que les obligations de pointage s'expliquent par le refus de l'intéressé d'exécuter les deux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 - et les déclarations de M. E, qui explique que depuis sa condamnation en mars 2023 pour des actes de violence sur conjoint et mineur de quinze ans, il gère mieux les conflits intrafamiliaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant congolais, est entré en France le 23 octobre 2017 accompagné de son épouse, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2018. Il s'est ensuite maintenu sur le territoire français. Par un arrêté du 25 mars 2019, le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer le titre de séjour pour lequel il avait présenté une demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. L'intéressé a sollicité auprès du tribunal l'annulation de cet arrêté et sa requête a été rejetée par un jugement du 15 mai 2019. Toutefois, M. E n'a pas respecté la décision d'éloignement du préfet des Côtes-d'Armor et ce dernier a dès lors pris le 9 septembre 2022 à son encontre un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire. Sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2022 a été rejetée par le magistrat désigné du tribunal dans un jugement en date du 26 janvier 2023. Le préfet des Côtes-d'Armor a ensuite pris, le 10 juillet 2024, un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Le 10 juillet 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a également décidé d'assigner à résidence M. E. Ce sont les décisions attaquées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 11 juillet 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 juillet 2024 portant interdiction de retour sur le territoire : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris, en l'état des informations dont disposait le préfet à cette date. Il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre cette décision en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à cette date, s'agissant non seulement de la descendance de sa compagne mais également des faits de violence conjugales à l'égard de sa conjointe et de l'un de ses enfants. Ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. En l'espèce, d'une part, M. E ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire. D'autre part, il ressort des termes mêmes des décisions litigieuses que, pour déterminer la durée de l'interdiction de retour, le préfet des Côtes-d'Armor a tenu compte de la durée et des conditions du séjour de M. E sur le territoire depuis son entrée irrégulière en 2017, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Il a donc examiné l'ensemble des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. M. E fait valoir une présence de sept années sur le territoire français, ses activités professionnelles et le foyer qu'il a constitué, par un pacte civil de solidarité, avec Mme C A, mère de trois enfants. 
 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement pendant plusieurs années sur le territoire français malgré deux décisions d'éloignement devenues définitives. 
 10. S'agissant de sa relation avec Mme C A, sa dernière compagne, les seules attestations d'un fournisseur d'énergie et de la caisse d'allocations familiales ne sont pas de nature à justifier d'une vie commune stable et ancienne. De plus, le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à établir qu'il participerait activement et effectivement à l'éducation et à l'entretien des enfants de Mme C A alors qu'au surplus, l'intéressé a été interpellé le 8 septembre 2022 et le 10 juillet 2024 pour des faits de violences conjugales à l'encontre de sa conjointe et d'un enfant de celle-ci et qu'au mois de mars 2023, il avait été condamné à quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis pour des actes de violence sur mineur de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime et sur partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. 
 11. En outre, il ressort des attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales que Mme C A est à même de percevoir diverses aides sociales lui permettant de conserver un niveau suffisant d'autonomie financière, de sorte que le lien allégué de dépendance à l'égard de M. E n'est pas établi. 
 12.  Enfin, en se bornant à se prévaloir de différentes activités professionnelles exercées illégalement sans autorisation de travail, un seul bulletin de salaire correspondant à trois semaines de rémunération étant au demeurant produit, M. E, qui ne réside en France que depuis sept ans, ne justifie d'aucuns liens professionnels, amicaux et familiaux intenses sur le territoire français. 
 13. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 10 juillet 2024 : 
 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. En particulier, compte tenu du caractère désormais définitif de la mesure d'éloignement du 9 septembre 2022, la perspective d'une exécution de cette décision demeure raisonnable. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 17. En l'espèce, M. E est astreint à une obligation de pointage tous les jours de la semaine à 9h00 heures au commissariat de police de Lannion. Si M. E soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'il l'empêche de subvenir aux besoins de sa famille, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cet horaire matinal serait incompatible avec ses activités professionnelles, dont les modalités d'exercice ne sont pas connues. Sa compagne est par ailleurs en mesure de s'occuper des enfants du foyer pour lui permettre de respecter ses obligations de pointage le cas échéant. Enfin, dès lors que l'intéressé n'a pas respecté les deux décisions d'éloignement prises à son encontre, le préfet était en droit de lui imposer des obligations de pointage permettant de s'assurer que M. E prépare son éloignement. En tout état de cause, il lui est toujours loisible de solliciter un aménagement de ses obligations auprès des services de l'État. Dans ces conditions, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 18. Ainsi, M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E tendant à l'annulation des arrêtés du 10 juillet 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. L'État n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions de M. E tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. BozziLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.