TA06 · 4ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2019 et 26 juillet 2022, Mme F E, Mme G C, Mme J I et M. A D, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 6 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; 
 - le centre national de la propriété forestière n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la prescription de la révision du plan local d'urbanisme ; 
 - le classement de leur parcelle en secteur UJb est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin, 20 juillet et 26 juillet 2022, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme est inopérant ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du                                 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lacrouts, représentant les requérants et de Me Orlandini, représentant la commune de Grasse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le plan local d'urbanisme de la commune de Grasse a été approuvé par une délibération du 28 juin 2007. Par une délibération du 4 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit sa révision générale. Le projet de plan a été arrêté par une délibération du 7 novembre 2017 et soumis à enquête publique du 26 mars au 27 avril 2018. Par une délibération du 6 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Les requérants demandent l'annulation de cette délibération et de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ".  
 3. S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'une décision doit comporter la signature de l'auteur et la mention de ses prénom, nom et qualité, mais aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations. Ainsi, les irrégularités affectant les signatures ou, en l'absence des élus, des mentions mentionnées par les dispositions précitées sont sans incidence sur la légalité de la délibération elle-même. Il suit de là que le moyen est inopérant et doit être écarté comme tel.  
 4. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / () ".  
 5. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense que la convocation adressée le 30 octobre 2018 aux conseillers municipaux comportait en annexe les délibérations soumises au vote, dont la délibération relative au plan local d'urbanisme. La commune fait valoir en défense que celle-ci vaut note de synthèse. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort de la lecture de cette délibération que celle-ci présente de manière suffisamment détaillée les évolutions du projet de plan local d'urbanisme et des trois secteurs de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) suite aux avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), du préfet des Alpes-Maritimes, de la mission régionale d'autorité environnementale, du conseil départemental, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, du parc naturel régional Préalpes d'Azur ainsi que celles intervenues suite à l'enquête publique dès lors que, comme rappelé au point précédent, l'obligation d'information n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux élus une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. Dans ces conditions, la première branche du moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écartée.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".  
 8. S'il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver et qu'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part. En l'espèce, d'une part il n'est pas démontré ni même allégué qu'une telle demande aurait été faite au maire par les élus à laquelle celui-ci aurait refusé de donner suite, d'autre part, il ressort du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2018 que les élus avaient été destinataires en amont du projet de plan. Dans ces conditions, la seconde branche du moyen tiré de ce que les élus auraient été privé d'informations dans le cadre de l'approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme doit également être écartée. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ". 
 10. S'il ressort des pièces du dossier que la commune de Grasse n'a pas consulté le Centre national de la propriété forestière alors que la révision de son plan local d'urbanisme prévoit la réduction d'espaces forestiers comme le précise le tome 3 du rapport de présentation, disponible sur le site internet de la commune, aux termes duquel quelques espaces boisés classés sont supprimés dans les nouveaux secteurs A pour permettre le développement des activités agricoles, il est constant qu'elle a saisi, le 21 novembre 2017, le centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte-D'azur afin qu'il émette un avis sur son projet. Dans ces conditions, l'objet et la portée de la consultation prévue par ces dispositions étant demeurés les mêmes, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de consultation du Centre national de la propriété forestière, dépourvu d'effet sur la compétence du conseil municipal pour approuver la révision du plan local d'urbanisme, a pu exercer une influence sur le sens de la délibération contestée ou priver quiconque d'une garantie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération du 6 novembre 2018 serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du Centre national de la propriété forestière. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. " et aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". 
 12. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. L'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.  
 13. Les requérants soutiennent que le classement en secteur UJb de leur parcelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que celle-ci se rattacherait au grand ensemble des Marronniers situé sur le plateau, et ne pourrait ainsi être classée en secteur UJb qui correspond à un secteur d'habitat diffus. Ils expliquent également que ce classement est incohérent dès lors que la commune s'était orientée auparavant vers une densification modérée de la parcelle par de petits collectifs .Toutefois, d'une part, la circonstance que la commune ait modifié le parti d'urbanisme du secteur n'est pas suffisante pour démontrer que le classement de la zone serait entaché d'illégalité dès lors que, comme il a été rappelé au point précédent, l'autorité compétente n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités préexistantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. D'autre part, il ressort de la photographie fournie les requérants que la parcelle en litige, non construite, est située en aval du grand ensemble des Marronniers et s'implante en proximité immédiate d'une zone urbaine de la campagne grassoise, caractérisée par des constructions individuelles hétérogènes, espacées les unes des autres. Enfin, la circonstance qu'une carte du plan d'aménagement et de développement durable identifierait leur parcelle dans l'agglomération constituée est inopérante en l'espèce dès lors que cette carte n'a pas pour objet de définir, parcelle par parcelle, le zonage à retenir dans le plan local d'urbanisme. Dans ces conditions les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en secteur UJb de leur parcelle serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 6 novembre 2018 et de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grasse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Grasse et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E, Mme C, Mme I et M. D est rejetée. 
 Article 2 : Mme E, Mme C, Mme I et M. D verseront à la commune de Grasse une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à Mme G C, à Mme J I, à M. A D et à la commune de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 N. B 
 Le président, 
 signé 
 T. BONHOMME         La greffière, 
 signé 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,