TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Madame A B représentée par Me Hernandez, demande la condamnation du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer (CHITS), à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis : 
 1°) une provision de 500 000 euros ; 
 2°) une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  sa prise en charge par l'établissement hospitalier de Sainte Musse, et plus particulièrement par son service des urgences, est constitutive d'une faute commise par ledit établissement ; sa prise en charge par le médecin régulateur est également fautive ; 
 -  l'absence d'attestation de décharge écrite au service des urgences constitue manifestement un comportement fautif de l'établissement hospitalier qui ne l'a pas informée des risques de cette sortie précipitée. De plus, il est évident que son état de santé nécessitait une prise en charge plus longue et continue à compter de son hospitalisation initiale du 23 décembre 2017. Le fait de préconiser la fin d'hospitalisation, quelques heures après son admission en pleine nuit et ce malgré son état, l'a incontestablement privée de bénéficier de traitements qui auraient pu éviter la dégradation de son état de santé et l'arrêt cardiorespiratoire dont elle a été victime ainsi que leurs conséquences actuelles. 
 Par deux mémoires enregistrés les 16 et 20 janvier 2025, le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer, représentés par Me Chas, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont la requérante fait état, n'est pas établi. 
 Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par la Selarl Garry et associés agissant par Me Garry, conclut : 
 1°) à la condamnation du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne sur Mer à lui verser la somme de 440 229,44 euros au titre de ses débours et la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 2°) à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne Sur Mer est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison de la prise en charge fautive de Madame A B ; 
 - elle est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, le remboursement de ses débours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'exécution de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction dont le montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Mme A B  a été admise le 23 décembre 2017 aux urgences à l'Hôpital de Toulon-La Seyne sur Mer pour une anémie découverte par son médecin traitant lors d'un contrôle biologique à la suite d'une plaie traumatique du pied gauche. Elle est sortie de l'hôpital dans la nuit du 23 au 24 décembre à 2h56 du matin sans décharge de l'hôpital. Le 26 décembre 2017, Mme A B a été ramenée par sa sœur aux urgences de l'hôpital de Toulon pour des difficultés respiratoires après un appel au service d'aide médicale urgente et un refus de transport médicalisé par le service. Elle a présenté peu après son arrivée aux urgences un arrêt cardiorespiratoire d'où elle a été transférée en réanimation pour prendre en charge les suites de cet arrêt cardio-respiratoire. Elle présente depuis lors des troubles neurologiques et de la vue. 
 Sur le principe de la provision : 
 3. Aux termes de l'article 1142-1 du code de santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la prise en charge de Mme A B aux urgences de l'hôpital de Toulon n'a pas été réalisée dans les règles de l'art dès lors que cette dernière est sortie de l'hôpital dans la nuit du 23 au 24 décembre à 2h56 du matin alors que son état de santé était incompatible avec une telle sortie. L'expert a relevé que Mme B, qui avait été transfusée de quatre culots de sang, aurait dû rester hospitalisée la nuit de la transfusion compte tenu de la transfusion pour traiter la surcharge hydrique et éliminer un saignement. Si le centre hospitalier de Toulon-La Seyne sur Mer soutient que Mme B a insisté pour sortir des urgences dans la nuit du 23 au 24 décembre, il résulte de l'instruction que bien que le médecin des urgences ait effectivement noté dans le dossier que Mme B souhaitait à tout prix rentrer chez elle, il est constant qu'aucune décharge de l'hôpital n'a été signée par  
 Mme B alors que la sœur de Mme B a déclaré à l'expert que le médecin de garde avait au contraire demandé à sa sœur de rentrer chez elle avec pour seule consigne de revenir aux urgences en cas de difficultés respiratoires. Dès lors, compte tenu de l'absence de décharge signée par Mme B, le centre hospitalier de Toulon-La Seyne sur Mer doit être regardé comme ayant commis une faute en laissant sortir Mme B. 
 5. De surcroit, il résulte également des conclusions de l'expert que la prise en charge et les décisions prises par la régulation médicale du SAMU du centre hospitalier de Toulon-La Seyne sur Mer n'ont pas été conformes aux règles de l'art. En effet, la décision du régulateur de ne pas envoyer un médecin sur place et de ne pas effectuer un transport médicalisé n'a pas été adaptée à l'état clinique et respiratoire décrit au téléphone par la fille de Mme B. L'absence de médicalisation n'a pas permis de débuter un traitement médical efficace même si, relève l'expert, la prise en charge de l'arrêt cardio-respiratoire de Mme B et les actes médicaux accomplis postérieurement ont été conformes aux règles de l'art. Dès lors, et à supposer même que la sortie des urgences dans la nuit du 23 au 24 décembre ne puisse pas être regardé comme fautive, le centre hospitalier de Toulon-La Seyne sur Mer a commis une faute qui engage sa responsabilité. 
 Sur la perte de chance : 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'il est impossible de dire que la dégradation de l'état de Mme B et l'arrêt cardio-respiratoire auraient été évités si elle était restée hospitalisée. Ainsi et compte tenu des analyses produites lors de l'expertise précitée, la perte de chance doit être évalué à 40 %. 
 Sur le montant des provisions : 
 8. Compte tenu des préjudices invoqués et des éléments justificatifs apportés dans sa requête, il convient d'allouer une provision de 240 000 euros à la requérante, somme venant s'ajouter aux 17 940 euros déjà accordés par le jugement n° 1903307 du 26 mars 2020. 
 9. Par ailleurs, il y a lieu de condamner le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne sur Mer à verser une provision de 442 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne sur Mer une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Var sur ce même fondement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne sur Mer versera à  
 Mme B une provision globale de 240 000 euros.  
 Article 2 : Le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne sur Mer versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une provision globale de 442 000 euros.  
 Article 3 : Le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne sur Mer versera une somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B, au Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne sur Mer et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Fait à Toulon, le 11 février 2025. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
   
 Signé 
   
 Ph Harang 
    
 La République mande et ordonne la ministre santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00