TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Kummer, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer sous 48 heures un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. Mme A a obtenu un rendez-vous en préfecture le 6 juillet 2024. Dès lors les conclusions présentées à cette fin sont devenues sans objet.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à Me Kummer en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 3 :L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Kummer au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 1er juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403994