TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2024 et 2 mai 2025, Mme C... B... demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle M. A... D... a été assujetti à raison d'un bien situé à Saint Julien de Cassagnas.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A... D... s’associe aux conclusions de la requête de Mme B....

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars, 5 mai 2025 et 22 janvier 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer les dégrèvements sollicités ayant été accordés.

Par un acte, enregistré le 11 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)».

2. Par un acte, enregistré le 11 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par une décision, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Gard a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, la requête de M. D... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403994 de Mme B....

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. D... dans la présente instance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme C... B..., à M. A... D... et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.