TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2404458 du 3 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Versailles. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 30 avril au greffe du tribunal administratif de Lille, et un mémoire, présenté par Me Tulle et enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 mai 2024, M. C A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2024 du préfet du Pas-de-Calais en tant que ce dernier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloignée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'annulation de l'interdiction de retour doit entraîner l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 15 mai 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Tulle, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A ;   
 - le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant sénégalais né le 18 novembre 2002, est entré sur le territoire français le 21 janvier 2006. Le 28 avril 2024, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières du Pas-de-Calais. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2024 du préfet du Pas-de-Calais en tant que ce dernier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré mineur en France le 21 janvier 2006 sous couvert d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères, y a suivi une scolarité de 2008 à 2013 puis de 2014 à 2016 puis de 2019 à 2021, ainsi qu'en témoignent les différents certificats de scolarité produits à l'instance, qu'il a bénéficié à compter du 7 octobre 2015 d'un document de circulation pour étranger mineur délivré par la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et qu'il a depuis sa majorité, intervenue le 18 novembre 2020, cherché à obtenir un titre de séjour, ce dont attestent différentes convocations à des rendez-vous en préfecture. Par ailleurs, il réside aujourd'hui en France aux côtés de sa mère, veuve, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 22 octobre 2025, chez qui il est hébergé, et de l'une de ses deux sœurs, de nationalité française, l'autre, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 9 février 2025, reconnaissant être domiciliée à Bordeaux mais attestant être souvent présente au domicile familial. Enfin, il dispose d'une intégration professionnelle puisqu'il ressort de l'attestation de Rock Men Paris que cette agence de mannequinat cherche à le représenter auprès de ses clients et attend sa régularisation à cette fin. Dans ces conditions, et alors même que M. A a fait l'objet d'un signalement le 11 décembre 2020 pour usage illicite de stupéfiants, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet du Pas-de-Calais a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations citées au point précédent.   
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que l'arrêté du 28 avril 2024 du préfet du Pas-de-Calais doit être annulé en tant que ce dernier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloignée en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 6. Le présent jugement implique seulement que le préfet du Pas-de-Calais, ou le préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, réexamine la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 
 8. Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 28 avril 2024 ci-dessus annulée, ainsi que l'a fait valoir le requérant dans son mémoire enregistré le 30 avril 2024. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de prendre toutes mesures propres à mettre fin à ce signalement, sans délai. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 avril 2024 du préfet du Pas-de-Calais, en tant qu'il a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint préfet du Pas-de-Calais ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé de réexaminer la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il lui est également enjoint de prendre sans délai toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 28 avril 2024 annulée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Ph. B       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2404003