TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistré le 30 octobre 2024, Mme C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’aide pour la demi-pension/internat au titre de l’année scolaire 2024/2025 pour sa fille B....  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu’une aide permettant une prise en charge à hauteur de 60 % a été accordée à la requérante par une décision du 9 janvier 2025. 
  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
  
2. Mme A... a fait une demande d’aide financière pour la restauration et l’internat des collégiens au département de la Seine-Maritime. Par une décision du 21 octobre 2024, le département de la Seine-Maritime a rejeté cette demande au motif que l’attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales ne précisait pas le nom des enfants à charge ainsi que le quotient familial pour le mois d’août 2024. Par une décision du 9 janvier 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le président du département a accordé à Mme A... l’aide aux collégiens pour la restauration et l’internat à hauteur de 60% des frais de demi-pension qu’elle sollicitait pour sa fille B.... Les conclusions de Mme A... aux fins d’annulation sont, par suite, devenues sans objet. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de Mme C... A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 6 mars 2026. 
  
 
Le vice-président, 
  
signé 
 
  
 M. D... 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                            signé                                            
                                                                                                                        S. Combes