TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 31 juillet 2024, Mme G D, représentée par Me Angibaud, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la maire de la commune de Grand-Fougeray a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 2212-2 et L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;  
 3°) d'enjoindre la maire de la commune de Grand-Fougeray : 
 - de faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;  
 - de dresser un procès-verbal constatant l'état de ruine du mur mitoyen de M. E, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - de mettre en demeure M. E de réaliser les travaux préconisés, dans un délai d'un mois suivant le constat de l'état de ruine, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'une partie de la charpente de la maison de M. E s'est effondrée et qu'elle subit de nouveaux désordres par rapport à l'ordonnance du 19 avril 2024 du juge des référés du tribunal, le conduit de cheminée menaçant de s'effondrer ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le conduit de cheminée et les éléments structurants de la maison de M. E menacent de s'effondrer sur la toiture de son habitation et que les désordres affectant l'habitation de M. E, lequel a fait preuve d'inertie depuis plusieurs années, mettent gravement en péril la solidité de sa maison et la sécurité de ses habitants et que l'aggravation des risques de chute du conduit de cheminée et d'effondrement de la charpente constitue une situation de péril caractérisant la situation d'urgence ; 
 - elle ne peut réaliser de travaux permettant d'assurer l'étanchéité de son habitation avant que M. E ait mis fin aux désordres concernant sa propre habitation ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui est entachée d'erreur d'appréciation, eu égard aux désordres affectant la maison de M. E qui compromettent sa propre sécurité, ; 
 - la maire de Grand-Fougeray devrait, à tout le moins mettre en œuvre la procédure de péril ordinaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 et 31 juillet 2024, M. B E, représenté par Me Souet (Selarl Ares), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que l'expert judiciaire ne fait pas état d'un péril imminent dans son rapport du 8 juillet 2024, qu'il ne préconise pas de mesures conservatoires, que la requérante ne l'a pas saisi du désordre qu'elle dénonce sur la toiture, que le rapport de M. F n'est pas contradictoire et qu'il a signé un devis pour la réfection de la cheminée et des enduits sur le mur pignon ;  
 - le moyen soulevé par Mme D n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la commune de Grand-Fougeray, représentée par Me Manhes (Selarl Seban Armorique), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de circonstances nouvelles par rapport à la précédente instance de référé ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en l'absence de danger grave et imminent au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - le moyen soulevé par Mme D n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2401875 ; 
 - l'ordonnance n° 2401876 du 19 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024 : 
 - le rapport de Mme Grenier, juge des référés, 
 - les observations de Me Angibaud, représentant Mme D, qui fait valoir que la situation s'aggrave, qu'il ne s'agit plus seulement d'un litige de voisinage et que la commune doit faire usage de son pouvoir de police, la situation de péril étant dépassée. Sa requête est recevable car elle fait état d'éléments nouveaux. Il existe un début d'effondrement de la charpente de la maison de M. E qui ne permet plus d'assurer le hors d'air et le hors d'eau de sa propre habitation. Elle craint l'effondrement du conduit de cheminée qui constitue un danger pour sa charpente. Le rapport de M. F corrobore ses craintes. Le mur de l'habitation de M. E est très dégradé et il n'a pris aucune mesure conservatoire pour étayer sa charpente. L'urgence ne doit pas être appréciée au regard de l'imminence du péril, la commune devant intervenir également dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. En tout état de cause, il existe un péril grave et imminent. Il est gravement porté atteinte à la situation personnelle de Mme D. Le plafond de son habitation est en cours de réfection, mais le risque d'effondrement est toujours présent en raison de l'état de la charpente de la maison de M. E. Elle souhaite vendre ce bien. M. E fait preuve d'inertie. S'agissant du doute sérieux, les conditions relatives à la police des bâtiments sont satisfaites. Il existe un risque tenant au bâtiment de M. E en raison du défaut d'entretien, un danger pour la sécurité publique avec le risque d'effondrement du conduit de cheminée et son impact sur sa propre charpente. Les pompiers n'ont pas visité l'habitation de M. E et on ne connaît pas l'état de sa charpente. Il convient de mettre en sécurité la cheminée et la charpente de l'habitation de M. E. 
 - les observations de Me Manhes, représentant la commune de Grand-Fougeray, en présence de M. A, premier adjoint au maire, qui relève que la voie du référé devant le juge judiciaire serait plus appropriée pour régler ce litige de voisinage. La commune a agi selon les dispositions du code de la construction et de l'habitation. Le désordre ne relève pas de la procédure de péril. Le rapport de M. F est peu étayé et non contradictoire. La requête est irrecevable en l'absence de circonstances nouvelles, seules des pièces nouvelles étant produites. Il n'y a aucune évolution majeure depuis 2018. Il n'y a pas d'urgence comme le relève le rapport d'expertise judiciaire. Mme D n'a jamais fait état d'un péril imminent lors de la procédure d'expertise. Le rapport des pompiers de juin 2024 écarte tout danger pour les personnes. M. E va réaliser des travaux. Une situation de péril ordinaire ne permet pas de qualifier l'urgence. L'expert judiciaire n'évoque jamais de risque d'effondrement du pignon. Elle n'a pas été saisie d'une demande d'expertise.  
 - les observations de Me Oresve, représentant M. E, en présence de ce dernier, qui fait valoir que la procédure est prématurée, dès lors que le rapport d'expertise vient d'être déposé. Il a fait réaliser un devis mais fait face à des difficultés en raison de doutes sur la solidité de la toiture de l'habitation de Mme D à partir de laquelle les travaux du mur pignon doivent être réalisés. Il a conscience de la nécessité de réaliser les travaux. Il n'y a pas d'évolution sur le conduit de cheminée. Aucun péril imminent n'est établi. Le rapport de M. F est contestable.  
 La parole a été donnée, en dernier lieu, à la défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D est propriétaire depuis 2015 d'une maison cadastrée XD n°22 au lieu-dit La Roulais sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray. Cette maison est mitoyenne de celle, cadastrée XD n° 24, appartenant à M. E. Mme D a constaté, à la suite de fortes précipitations en juin 2018, une humidification du mur mitoyen entre son habitation et celle de M. E et un gonflement de son sol conduisant à un décollement de la tomette dans le salon. Elle impute ces désordres au défaut d'entretien du mur pignon et du conduit de cheminée de l'habitation de M. E. Par des courriers des 25 octobre et 30 novembre 2023, Mme D a demandé à la maire de la commune de Grand-Fougeray de faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation afin d'obliger M. E à réaliser les travaux permettant de remédier aux désordres. Par une décision du 16 janvier 2024, la maire de la commune de Grand-Fougeray a rejeté cette demande. Mme D demande au juge des référés du tribunal la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (). ". Selon l'article L. 2213-24 du même code : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers () ". L'article L. 511-4 du même code énonce que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement () ". En vertu de l'article L. 511-6 de ce code : " Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre. ". Aux termes de l'article  
 L. 511-7 de ce code : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2 (). ". Selon l'article L. 511-8 du même code : " () Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. ".  
 6. D'une part, il résulte de l'instruction qu'à la suite du signalement de Mme D par courriers des 25 octobre et 30 novembre 2023, l'un des adjoints au maire s'est rendu sur les lieux, le 20 décembre 2023 et n'a pas constaté d'état de péril concernant l'habitation de M. E. 
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport du 8 juillet 2024 de M. C, expert judiciaire, que le mur de la maison de M. E, mitoyen de celui de Mme D, est très dégradé et que l'étanchéité de la rive n'est pas assurée. La gouttière de la façade sud de son habitation, qui n'a pas été réparée, humidifie le pied de mur de la façade sud de la maison de Mme D. L'expert constate également des traces d'humidité sur le mur de M. E et les abouts de pannes encastrées dans le mur ainsi que d'importantes traces d'humidité sur le plancher du grenier de Mme D, réalisé en panneau de particules, avec dégradation de sa solidité le rendant inaccessible sur un tiers ouest. Le plafond du salon dans sa partie ouest est également détérioré. Aucun décollement des tomettes en sol n'est relevé. L'expert relève que le sinistre compromet la solidité du plancher haut du salon et rend le grenier de Mme D impropre à destination. Il précise que les fuites se manifestent quasi-exclusivement en présence de pluie avec un vent d'est. Selon l'expert, ces fuites proviennent, d'une part, de l'absence d'étanchéité du ravalement du mur de l'habitation de M. E et d'autre part, de la non-conformité des ouvrages de rives de la couverture de la maison de Mme D. L'expert expose que la réfection du ravalement du mur et de la souche de cheminée de l'habitation de  M. E et la réfection de la rive de la toiture de la résidence de Mme D sont nécessaires pour remédier à ces désordres. L'expert précise également que l'état du mur de l'habitation  de M. E ne permet pas de réaliser un ouvrage de rive conforme aux règles de l'art. Cependant, il ne résulte pas du rapport d'expertise judiciaire qu'alors même que le mur pignon de l'habitation de M. E est très dégradé, il serait de nature à compromettre la sécurité des occupants ou des tiers. 
 8. En outre, les pompiers se sont rendus chez Mme D, le 31 mai 2024 à la demande de la commune et ont constaté, dans le grenier, qu'un chevron était dans le vide sur environ trente centimètres à son extrémité, sans que cela ne présente de danger pour les habitants. Ils ont également relevé que le trou dans le mur en pierre de la maison de M. E ne présentait aucun risque pour la structure mais consistait en un problème de maçonnerie et de charpente dans un contexte de différend de voisinage.  
 9. Enfin, le rapport non contradictoire du 10 juillet 2024 établi à la demande de Mme D par M. F, fait état du risque de chute des pierres de rives descellées de la maçonnerie du mur pignon de M. E sur la couverture de l'habitation de Mme D. Alors même qu'il relève que le danger présente un caractère imminent, cette qualification est contradictoire avec les constatations de ce rapport selon lesquelles la chute de pierres aura pour conséquence de dégrader la couverture de la maison de Mme D, " voire la mise en danger des occupants, le cas échéant ", une telle mise en danger étant, selon les termes mêmes de ce rapport, hypothétique. Dès lors, ce rapport, établi quelques jours seulement après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire et quelques semaines après le rapport d'intervention des sapeurs-pompiers d'Ille-et-Vilaine n'est pas de nature à remettre en cause leurs conclusions. 
 10. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'état du mur de l'habitation de M. E présenterait un risque pour ses occupants ou les tiers au sens du 1° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation de nature à justifier que la maire fasse usage des pouvoirs de police qu'elle détient en vertu des dispositions combinées des articles L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales et L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il ne résulte, par ailleurs, pas de l'instruction que Mme D aurait demandé à la maire de faire usage de son pouvoir de police générale en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lequel est distinct de celui qui lui est conféré par les articles L. 511-1 et suivants du code général de la construction et de l'habitation.  
 11. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la maire de la commune de Grand-Fougeray a refusé de faire usage des pouvoirs de police résultant des articles L. 2212-2 et L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense par la commune de Grand-Fougeray, l'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 15.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Grand-Fougeray et M. E tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Grand-Fougeray et M. E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D, à la commune de Grand-Fougeray et à M. B E. 
 Fait à Rennes le 2 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière d'audience, 
 signé 
 I. Loury 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.